1979

Dans l’arrêt Forest, la Cour suprême déclare inconstitutionnelle la Official Language Act du Manitoba

Cette loi faisait de l’anglais la seule langue des registres et procès-verbaux de la législature, des tribunaux et des lois de la province.

La Cour suprême du Canada impose donc à la province du Manitoba l’obligation de réinstaurer les droits linguistiques prévus à l'article 23 de l’Acte du Manitoba, 1870.

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