2001
Dans l’arrêt Charlebois, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick déclare que les municipalités du Nouveau-Brunswick sont assujetties aux obligations linguistiques énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés
À la suite de ce jugement, le gouvernement du Nouveau-Brunswick entreprend de revoir la Loi sur les langues officielles de la province.
Les changements qui découlent de cette révision, dont la création du poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, vont beaucoup plus loin que les mesures ordonnées par la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.
