1979

Dans l'arrêt Blaikie, les dispositions de la Charte de la langue française, faisant du français la seule langue de la législation, sont contestées

La Cour suprême du Canada juge que ces dispositions contreviennent effectivement à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dorénavant, les lois du gouvernement du Québec devront être adoptées en français et en anglais, et les deux versions feront également autorité.