1999

L’arrêt Beaulac marque un point tournant dans l’interprétation des droits linguistiques

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada précise que le bilinguisme institutionnel signifie « l’accès égal à des services de qualité égale ».

Elle explique que les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés à la lumière de leur objet et de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle. Il faut également comprendre qu’ils sont de nature réparatrice et qu’ils ont été introduits pour réparer des torts passés. Bref, l’idée selon laquelle les droits linguistiques devraient recevoir une interprétation restrictive parce qu’ils découlent d’un compromis politique (une thèse soutenue, par exemple, dans les arrêts MacDonald, Société des acadiens du Nouveau-Brunswick et Bilodeau) est rejetée.