2000

L’arrêt Arsenault-Cameron définit l’ampleur des droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Dans sa décision, la Cour suprême du Canada insiste sur le fait que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés « repose sur la prémisse que l’égalité réelle exige que les minorités de langue officielle soient traitées différemment, si nécessaire, suivant leur situation et leurs besoins particuliers, afin de leur assurer un niveau d’éducation équivalent à celui de la majorité officielle ».

Elle consolide notamment le principe de la gestion scolaire par et pour les communautés minoritaires, déjà reconnu par l’arrêt Mahe, et renforce le caractère collectif des droits à l’instruction dans la langue de la minorité.