1984

La Cour d’appel de l’Ontario juge que les restrictions proposées à l’égard de l’instruction dans la langue de la minorité, d’une part, et des conseils scolaires de minorité linguistique, d’autre part, sont inconstitutionnelles

En réponse à quatre questions renvoyées par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Cour d’appel de l’Ontario juge inconstitutionnelles les modifications proposées à la Loi sur l’éducation, qui imposent des restrictions aux bénéficiaires des droits prévus par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, donnent aux conseils scolaires un pouvoir discrétionnaire accru pour ce qui est de décider s’ils fourniront des écoles de langue française et de l’instruction en français, limitent l’application du critère du « nombre suffisant pour justifier » prévu à l’article 23 et assujettissent les conseils scolaires à des limites territoriales ayant une incidence sur les détenteurs de droits.

Les modifications proposées limitent l’accès à une instruction en français prévu par l’article 23 de la Charte et ne reconnaissent pas le droit de la minorité francophone de contrôler et de gérer ses propres programmes et établissements d’enseignement.

La Cour reconnaît le droit de tous les Franco-Ontariens de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle. Elle ordonne également à l’Assemblée législative de protéger les droits des minorités linguistiques par des dispositions législatives plutôt que par une procédure judiciaire.