1989

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse statue en faveur du droit à une instruction en français financée sur les fonds publics au Cap-Breton

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse infirme deux décisions rendues en 1988 par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Elle conclut que les enfants des appelants ont droit à une instruction, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité financée sur les fonds publics.

La Cour d’appel a préféré une interprétation large et libérale de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cinquante est le nombre d’enfants jugé suffisant pour justifier la prestation de l’instruction en français en application du paragraphe 23(3)(a), mais ce nombre n’est pas suffisant pour justifier une école francophone.

Lavoie et al. c A.G.N.S., (1989) N.S.J. No. 100

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