1990

Le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Mahe reconnaît aux parents appartenant à la minorité linguistique, lorsque le nombre le justifie, le droit de gérer leurs propres établissements d’enseignement

La Cour précise que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est destiné à « remédier, à l’échelle nationale, à l’érosion progressive des minorités » et à « redresser les injustices du passé ».

La Cour suprême tranche en faveur des parents Jean-Claude Mahé, Angéline Martel et Paul Dubé, dans la célèbre cause lancée dès 1983.

Cette décision marque un jalon dans le développement des communautés francophones en clarifiant la portée des droits de la minorité linguistique à disposer d’écoles et à gérer ces établissements.

À la suite de ce jugement dans une affaire albertaine, la gestion scolaire francophone s’établira petit à petit dans les divers territoires et provinces. D’autres jugements en Cour suprême suivront, comme le Renvoi manitobain (1993), qui accordera aux francophones le droit à la gestion scolaire au Manitoba (Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), [1993] 1 R.C.S. 839).