2011

Le gouvernement ontarien adopte un règlement qui vise à clarifier les obligations existantes de la Loi sur les services en français

Il s’agit du Règlement de l’Ontario 284/11 : Prestation de services en français pour le compte d’organismes gouvernementaux.

Ce nouveau règlement porte sur les services offerts par des tierces parties pour le compte des ministères et autres organismes gouvernementaux.