2006

Le gouvernement décide d’abolir le Programme de contestation judiciaire

Cela a pour effet d’amener les communautés de langue officielle en situation minoritaire à se mobiliser.

Le Programme permet de porter devant les tribunaux des causes importantes traitant de questions relatives aux droits à l’égalité et aux droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le commissaire fait enquête et conclut, à l’automne 2007, que le gouvernement n’a pas respecté ses obligations prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les communautés protestent vivement et présentent la cause en Cour fédérale.

Ce programme est remplacé en 2008 par le Programme d’appui aux droits linguistiques.