2002

Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur l’immigration

Cette loi porte le nom de Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le règlement d’application de cette loi établit la maîtrise des deux langues officielles comme critère de recrutement de certains candidats. Le gouvernement canadien crée en même temps le Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada-Communautés francophones en situation minoritaire.