2004

Dans deux affaires (Raîche et Forum des maires de la péninsule acadienne), les tribunaux se prononcent sur la portée de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

À deux reprises, les tribunaux jugent que cet article, qui porte sur l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, n’impose aucune obligation particulière aux institutions fédérales.

À la suite de ces décisions, le projet de loi modifiant la Loi sur les langues officielles, parrainé par le sénateur Jean-Robert Gauthier, est adopté en 2005. Cette modification confère à l’article 41 un caractère exécutoire.