1891
La Cour suprême du Canada se prononce pour la première fois sur l’égale valeur des versions française et anglaise d'une loi
Saisie d’une question liée à l’interprétation de certaines dispositions du Code civil du Québec, la Cour suprême du Canada a affirmé que les versions française et anglaise de la loi ont une valeur égale.
La Cour affirme que, peu importe si le Code civil du Québec a d’abord été rédigé dans une langue, puis traduit dans l’autre, le fait que les deux versions de la loi ont été adoptées et sanctionnées simultanément par l’Assemblée législative signifie que la version anglaise ne peut pas être considérée seule. En cas d’ambiguïté, les tribunaux doivent interpréter chaque version à la lumière de l’autre.
