2015

La Cour suprême du Canada se prononce sur la façon d’établir l’équivalence entre les écoles de la minorité linguistique et celles de la majorité linguistique

La Cour suprême du Canada conclut que l’instruction dans la langue de la minorité offerte à l’école primaire Rose-des-vents n’est pas équivalente à celle qui est offerte dans la langue de la majorité, comme l’exige l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour rétablit la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, affirmant que le juge saisi de la requête a appliqué le bon critère pour évaluer l’équivalence. L’évaluation doit être contextuelle et de nature holistique, en tenant compte non seulement des installations matérielles, mais aussi d’autres facteurs comme la qualité de l’instruction, les résultats scolaires, les activités parascolaires et le temps de déplacement. Ces facteurs servent à évaluer l’équivalence globale entre les services d’enseignement qui sont fournis dans les écoles de la minorité linguistique et ceux qui sont fournis dans les écoles de la majorité linguistique de la même zone. L’écart peut avoir pour effet de limiter l’inscription et de contribuer à l’assimilation.