2009

La Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité des limites imposées par la Charte de la langue française du Québec concernant l’accès à l’instruction dans la langue de la minorité au Québec

La Cour suprême du Canada conclut qu’il est inconstitutionnel de ne pas tenir compte du temps passé dans une école privée non subventionnée de langue anglaise pour déterminer ce qui constitue « la majeure partie » de l’enseignement aux fins de l’établissement de l’admissibilité d’un enfant à l’enseignement public dans la langue de la minorité.

Dans sa décision, la Cour présente un aperçu de l’historique de la Charte de la langue française du Québec et explique la raison d’être de l’article 73, qui vise à répondre au nombre grandissant de parents qui inscrivent leurs enfants dans des écoles privées non subventionnées pendant une courte période afin de les rendre admissibles au système scolaire public anglophone. La Cour souligne que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés nécessite une évaluation qualitative du cheminement scolaire de l’enfant et qu’il n’établit aucune distinction entre le temps passé dans une école privée et celui passé dans une école publique. La Cour conclut que les limites imposées par les paragraphes 73(2) et 73(3) de la Charte de la langue française contreviennent à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et les déclare invalides.

La Cour suspend la prise d’effet de sa déclaration pour une période d’un an afin de permettre à l’Assemblée nationale du Québec d’examiner la législation. Le 19 octobre 2010, le Québec adopte le projet de loi 115, qui supprime les paragraphes (2) et (3) de l’article 73 et permet au gouvernement de réglementer la façon de déterminer ce qui constitue « la majeure partie » de l’enseignement reçu par un enfant.