2003

La Cour suprême du Canada rend son jugement dans l’affaire Doucet-Boudreau

Elle confirme que les tribunaux peuvent accorder des réparations efficaces et adaptées, qui protègent pleinement et utilement les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Ainsi, la Cour souligne l’obligation des gouvernements d’agir avec diligence en matière d’éducation, surtout dans un contexte d’érosion progressive des communautés de langue officielle en situation minoritaire.