1984

La Cour suprême du Canada rend sa première décision au sujet de l’instruction dans la langue de la minorité en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés

La Cour suprême du Canada juge que les parents qui ont été instruits en anglais au Canada ont le droit d’envoyer leurs enfants à des écoles de langue anglaise au Québec.

À la suite des décisions de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême du Canada juge que les articles 72 et 73 de la Charte de la langue française, qui restreignent l’admissibilité à l’enseignement en langue anglaise aux seuls enfants dont le père ou la mère ont reçu un enseignement primaire en anglais au Québec, sont incompatibles avec les garanties constitutionnelles de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.