1998

La Cour suprême du Canada rend sa décision dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec

La décision offre de nouveaux outils juridiques pour faire valoir les droits des minorités linguistiques.

La Cour suprême du Canada affirme que la Constitution du Canada comprend non seulement le texte écrit, mais aussi des règles non écrites, et notamment le principe de la protection des droits des minorités qui s’inscrit dans l’histoire du Canada.