1988

La Cour suprême du Canada rend sa décision dans la cause Ford

Le Québec invoque la clause de dérogation de la constitution pour maintenir l’usage exclusif du français dans l’affichage extérieur.

À la suite d’un jugement de la Cour suprême du Canada qui déclare invalides les articles de la Charte de la langue française portant sur l’affichage unilingue parce qu’ils contreviennent au principe de la liberté d’expression, le Québec se sert de la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés pour maintenir l’usage exclusif du français dans l’affichage extérieur.