2005

La Cour suprême du Canada favorise la continuité d’emploi de la langue d’instruction

La Cour suprême du Canada tranche la question de savoir si l’obligation pour un enfant de recevoir la « majeure partie » de son enseignement en anglais, conformément au paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec, pour recevoir un certificat d’admissibilité en vue de fréquenter une école publique de langue anglaise est compatible avec les droits à l’instruction dans la langue de la minorité garantis par le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour conclut que le paragraphe 73(2) est conforme à la Constitution lorsqu’il est « interprété correctement ». Elle affirme que le critère qu’établit le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française doit comporter une évaluation qualitative plutôt que strictement quantitative du cheminement scolaire de l’enfant. Ainsi, la Cour conclut que, si l’enfant a reçu une « partie importante » (sans qu’il s’agisse nécessairement de la plus grande partie) de son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en anglais au Canada, l’enfant a le droit de poursuivre ses études dans cette langue. Cette conclusion concorde avec le paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui vise à protéger et à préserver la communauté linguistique minoritaire et à assurer la continuité d’emploi de la langue d’instruction.

Une approche similaire a été adoptée par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Abbey c Essex County Board of Education.