2014

La Cour suprême du Canada exclut des recours en dommages-intérêts pour violation des droits linguistiques pendant un voyage aérien international

La Cour suprême du Canada juge que la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) exclut le recours en dommages-intérêts en vertu de l’article 77 de la Loi sur les langues officielles pour violation des droits linguistiques pendant un voyage international par voie aérienne.

La Cour suprême du Canada n’a pas à statuer sur la question de savoir si les droits linguistiques des Thibodeau avaient été violés; toutes les parties s’entendent pour dire qu’ils l’ont été. Les seules questions en cause sont le bien-fondé des dommages-intérêts et celui de l’ordonnance structurelle pour remédier aux problèmes systémiques d’Air Canada.

La Cour statue également qu’il n’est pas justifié de rendre une ordonnance structurelle contre Air Canada dans cette affaire.