1991

La Cour suprême du Canada est saisie de nouvelles questions concernant la portée de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba

À la suite du Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba de 1985, la Cour suprême du Canada conclut que, en application de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, les décrets qui sont de nature législative et certains documents incorporés par renvoi doivent être publiés dans les deux langues officielles.

Cette décision donne suite à la décision rendue par la Cour en 1985, dans laquelle elle avait conclu que les obligations imposées par l’article 23 de la Loi sur le Manitoba relativement à l’usage du français et de l’anglais dans les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la législature du Manitoba sont impératives. Ainsi, la Cour statue que les lois et les règlements de la province doivent être imprimés et publiés dans les deux langues officielles.