2013

La Cour suprême du Canada est appelée à déterminer si les juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique ont la discrétion d’admettre une preuve rédigée en français seulement dans des instances civiles

Dans le cadre d’un recours intenté entre autres par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le Conseil scolaire francophone cherche à admettre des documents exclusivement en français en preuve.

En réponse à une requête du gouvernement provincial, pendant le recours à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique ont déposé des affidavits accompagnés de pièces rédigées en français non traduites vers l’anglais. Ces pièces ont été produites dans le cadre des opérations quotidiennes du Conseil scolaire francophone, qui, de par son mandat constitutionnel, doit fonctionner en français.

La Cour suprême du Canada conclut que la loi de 1731 intitulée An Act that all Proceedings in Courts of Justice within that Part of Great Britain called England, and in the Court of Exchequer in Scotland, shall be in the English Language et l’article 22-3 des Supreme Court Civil Rules de la Colombie-Britannique rendent inadmissibles en preuve les documents en français. Ainsi, pour que les documents soient admissibles dans les tribunaux de la Colombie-Britannique, ils doivent être préparés en anglais ou accompagnés d’une traduction dans cette langue.