2015

La Cour suprême du Canada confirme la validité des lois albertaines uniquement en anglais

La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la Loi linguistique de 2000, qui impose la rédaction uniquement en anglais des lois albertaines.

Gilles Caron avance que le maintien de droits linguistiques législatifs et judiciaires des francophones était une condition du transfert et de l’annexion de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest au Canada en 1870. Selon M. Caron, les droits linguistiques des habitants de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest avaient alors été enchâssés dans la Constitution. Par conséquent, la Loi linguistique de l’Alberta, qui établit que toutes les lois et tous les règlements peuvent être publiés uniquement en anglais, serait inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada n’accepte pas cette interprétation. Selon la majorité de la Cour, « la Constitution n’oblige pas l’Alberta à édicter, à imprimer et à publier ses lois et règlements en français et en anglais ».

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