1993

La Cour suprême du Canada confirme le droit de contrôle de la minorité à l’égard des établissements d’enseignement de langue française

La Cour suprême du Canada conclut que le paragraphe 23(3)b) de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit le droit à des lieux distincts pour l’instruction dans la langue de la minorité et le droit de la minorité de langue officielle de gérer et de contrôler ses établissements d’enseignement.

La Cour conclut que les articles de la Loi sur les écoles publiques du Manitoba concernant l’élection des membres des conseils scolaires ainsi que leurs pouvoirs et fonctions ne permettent pas de respecter les droits protégés par le paragraphe 23(3)b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour affirme que le nombre possible d’élèves de langue française justifie l’établissement d’un conseil scolaire de langue française au Manitoba, dont la gestion et le contrôle appartiendraient à la minorité francophone.