2008

La Cour suprême du Canada clarifie les obligations linguistiques de la GRC

La GRC doit respecter les droits constitutionnels que la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît aux Nouveaux-Brunswickois.

Dans un jugement rendu dans l’affaire Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, la Cour suprême du Canada précise que la Gendarmerie royale du Canada doit respecter les droits constitutionnels que la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît à la population du Nouveau-Brunswick et, par conséquent, lui fournir des services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire de la province.