2005

La Cour fédérale statue en faveur de l’usage des deux langues officielles par les agents de la GRC appelés à patrouiller sur la Transcanadienne à Amherst, en Nouvelle‑Écosse

La Cour fédérale juge que le fait de laisser les automobilistes francophones parler avec un agent bilingue sur la radio de la police ne respecte pas les obligations linguistiques prévues par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans une affaire contestant la constitutionnalité du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, la Cour conclut qu’il y a dans le Règlement une lacune qui a pour effet de brimer les droits linguistiques des membres du public qui se déplacent sur la Transcanadienne dans la zone couverte par le détachement d’Amherst de la GRC. Sous le régime du Règlement, l’évaluation de la « demande importante » de services en français est fondée sur la démographie de la région d’Amherst. Cependant, cette façon de faire ne tient pas compte du grand nombre d’automobilistes habitant hors de la province et circulant sur l’autoroute. La Cour déclare que le paragraphe 5(1)h)(i) du Règlement est inconstitutionnel, puisqu’il ne tient pas compte des voyageurs pour déterminer ce qu’est une demande importante sous le régime de la Loi sur les langues officielles.

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