2010

La Cour fédérale se penche sur la question de savoir si les brevets et les demandes de brevet doivent être bilingues

La Cour fédérale juge que le fait que le commissaire aux brevets ne publie les renseignements sur les brevets que dans une langue officielle constitue une violation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et elle ordonne que les abrégés des brevets soient disponibles dans les deux langues officielles.

La Cour conclut que l’accessibilité des brevets aux citoyens est importante et que le fait de rendre les renseignements sur les brevets disponibles dans une seule des langues officielles prive les membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire de renseignements importants tant sur le plan juridique que sur le plan scientifique et constitue donc une violation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.