2015

La Cour fédérale se penche sur le caractère raisonnable des mesures prises par l’Agence du revenu du Canada en matière de langue de travail

La Cour fédérale détermine que la garantie constitutionnelle dont bénéficie Luc Tailleur comme employé de l’Agence du revenu du Canada doit céder le pas au droit des membres du public de communiquer avec l’institution et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix.

La Cour fédérale conclut que l’Agence du revenu du Canada a respecté son obligation de permettre aux membres du public de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix aux termes de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et a aussi satisfait aux exigences de la partie V en prenant toutes les mesures raisonnables pour permettre à M. Tailleur de travailler dans la langue de son choix. Les mesures proposées par M. Tailleur auraient eu pour effet de causer un délai additionnel qui aurait entraîné un service de qualité moindre pour le contribuable. En cas d’incompatibilité, les dispositions de la partie IV l’emportent sur celles de la partie V.