2015

La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest statue sur la portée du pouvoir discrétionnaire du gouvernement en matière d’admission aux écoles françaises

La Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest accueille l’appel et renverse la décision de la cour de première instance en ce qui concerne la constitutionnalité d’une directive ministérielle qui touche l’admission aux écoles françaises et les nombres justifiant l’agrandissement de l’école Boréale.

En ce qui concerne la constitutionnalité de la directive ministérielle, la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest indique que la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest ne peut avoir le contrôle exclusif sur les admissions, puisque cela reviendrait à lui donner le pouvoir de décider comment seront dépensés les fonds publics. En ce qui concerne l’agrandissement de l’école Boréale, la Cour trouve que la juge de première instance avait commis une erreur en déterminant que le nombre d’élèves justifiait un agrandissement, puisque l’école n’était remplie qu’à 67 % de sa capacité. La Cour est d’avis que l’évaluation de la capacité doit se faire périodiquement, puisqu’il s’agit d’une institution dynamique.

De plus, la Cour établit que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ne protège pas les programmes préscolaires et, pour cette raison, ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’une réparation aux termes de l’article 24(1).