2007

La Cour d’appel fédérale confirme qu’Air Canada a enfreint la partie IV de la Loi sur les langues officielles

La Cour d’appel fédérale rejette l’appel interjeté à l’encontre de deux décisions de la Cour fédérale relativement à une violation de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et à la compensation adjugée.

Bien qu’Air Canada ne soit plus une société d’État, elle a l’obligation légale de respecter la Loi sur les langues officielles et ses règlements en application de l’article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Aux termes du paragraphe 10(2) de cette loi, l’obligation s’applique également aux filiales d’Air Canada.

La Cour fédérale conclut que l’incapacité d’Air Canada ou de sa filiale, Air Ontario, d’offrir à M. Thibodeau des services en français sur un vol en provenance de Montréal et à destination d’Ottawa constituait une violation de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et, dans une deuxième décision, elle ordonne à Air Canada de faire parvenir à M. Thibodeau une lettre lui présentant des excuses formelles et de lui payer une compensation.