2013

La Cour d’appel du Québec se prononce sur la question de multiples violations des droits linguistiques dans le contexte d’une poursuite criminelle

La Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a eu de nombreuses violations des droits linguistiques lors d’une poursuite criminelle conjointe et ordonne de nouveaux procès.

La Cour constate de multiples violations des droits linguistiques dans deux procès bilingues conjoints.

Dans la décision Clohosy, la Cour conclut que le juge du procès a omis de se pencher sur la pertinence d’opter pour l’interprétation simultanée (plutôt que pour l’interprétation consécutive) et de ses conséquences sur l’enregistrement de l’interprétation. La Cour juge que l’intégrité des enregistrements a été compromise et qu’une partie des débats n’a pas été interprétée.

Dans la décision Gagnon, la Cour conclut que les compétences linguistiques des jurés constituent une atteinte manifeste aux droits linguistiques de l’accusé aux termes de l’article 530 du Code criminel, qui, selon elle, lui confère « le droit absolu d’être jugé dans la langue officielle qui est la sienne ».