1988

Dans les arrêts Mercure et Paquette, la Cour suprême du Canada confirme le bilinguisme de la Saskatchewan et de l’Alberta

Elle reconnaît que l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest s’applique toujours à ces provinces.

Cependant, elle affirme aussi qu’elles peuvent légiférer en matière de langues officielles à cause de la modification apportée en 1891 à l’Acte des Territoires du Nord-Ouest.

Pour éviter d’avoir à se soumettre au même régime linguistique que le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta adoptent respectivement la Loi relative à l'usage du français et de l’anglais en Saskatchewan et la Loi linguistique, qui abrogent la plupart des droits historiques de leurs minorités linguistiques.