2002

Adoption d’une nouvelle Loi sur les langues officielles au Nouveau-Brunswick

En adoptant sa nouvelle loi, le gouvernement du Nouveau-Brunswick franchit une étape marquante dans sa législation.

Cette nouvelle loi répond au besoin de moderniser la Loi de 1969 et de l’adapter aux décisions importantes rendues par les tribunaux, notamment à l’arrêt Charlebois.

En outre, la nouvelle Loi :

  • impose des obligations linguistiques à certaines municipalités;
  • crée un Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick;
  • accorde à la population le droit de recevoir des soins de santé dans les deux langues officielles;
  • prévoit un mécanisme de révision de la Loi tous les 10 ans.