1991

Adoption du Règlement sur les langues officielles

Le gouvernement adopte le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services.

Produit d’un vaste exercice de consultation, le Règlement définit les circonstances où les bureaux des institutions fédérales sont tenus d’offrir leurs services dans les deux langues officielles.

Ces bureaux doivent s’acquitter de cette obligation, notamment lorsque l’emploi du français et de l’anglais fait l’objet d’une « demande importante » ou que le mandat du bureau (par exemple lorsque les services fournis touchent la santé ou la sécurité du public) le justifie. Ce règlement prévoit aussi des règles particulières en matière de services offerts aux voyageurs.

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