Bulletins de rendement 2013-2014

Le Commissariat aux langues officielles remet des bulletins de rendement à un certain nombre d’institutions fédérales. Les bulletins rendent compte des forces et des faiblesses d’institutions fédérales en ce qui concerne leurs diverses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

 
Guide de notation 2013-2014
 

Guide de notation 2013-2014

1) Gestion du programme des langues officielles (10 %)

 
  1. L’institution dispose d’un plan d’action à jour qui comprend des mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes ayant été cernées dans le cadre des enquêtes, dans les bulletins de rendement antérieurs ou grâce aux vérifications effectuées par le Commissariat aux langues officielles (Commissariat). Les mesures destinées à corriger ces lacunes ont été ou sont en voie d’être mises en œuvre. La haute direction surveille l’état de la situation pour s’assurer que des progrès sont accomplis. (4 %)
  2. L’institution fournit toujours sans tarder les documents requis pour donner suite aux plaintes qui font l’objet d’une enquête du Commissariat. Elle collabore pleinement à la réalisation des enquêtes du Commissariat. (2 %)
  3. L’institution a créé des outils ou des procédures (mécanisme permanent, « réflexe partie VII ») pour déterminer les répercussions de ses décisions importantes, comme l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes, pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et pour la promotion de la dualité linguistique. (4 %)

2) Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %)

 
  1. Les résultats des observations sur le service en personne réalisées par le Commissariat confirment que l’offre active visuelle et l’offre active en personne sont faites dans les deux langues officielles et que le service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)
    • Offre active visuelle (2 %)
    • Offre active en personne (2 %)
    • Disponibilité du service (6 %)
  2. Les résultats des observations sur le service au téléphone réalisées par le Commissariat confirment que l’offre active est faite dans les deux langues officielles par les préposés ou par un système automatisé et que le service est offert dans la langue officielle de la minorité linguistique. (10 %)
    • Offre active (4 %)
    • Disponibilité du service (6 %)
  3. Les résultats des observations sur le service par courriel réalisées par le Commissariat confirment que le taux de réponse est comparable dans les deux langues officielles et que les délais de réponse en français et en anglais sont comparables. (5 %)
    • Taux de réponse comparable (2,5 %)
    • Délais comparables (2,5 %)
  4. L’institution met à la disposition du public des services de qualité égale dans les deux langues officielles. En tenant compte de la nature du service et de son objectif, l’institution prend en compte les besoins particuliers des CLOSM dans la prestation de ses services. (5 %)

Nota – Les services de qualité égale ne sont pas nécessairement des services identiques, mais plutôt des services adaptés aux besoins des CLOSM, selon le cas.

3) Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %)

 
  1. Des mesures ont été mises en place dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail pour favoriser l’utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique en milieu de travail, par exemple, un registre sur la langue de préférence des employés, de la formation linguistique, un programme pour la rétention de l’acquis ou le rappel des droits linguistiques. (25 %)

4) Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

 

L’institution montre que les francophones et les anglophones sont représentés équitablement au sein de son organisation, compte tenu de son mandat, du public auquel elle offre ses services et de l’emplacement de ses bureaux.

Les résultats du recensement de la population de 2011 ont servi de référence pour l’évaluation de l’institution selon les critères de cette partie.

  1. Pourcentage de francophones à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN) (1,5 %)

La population francophone à l’extérieur du Québec et de la RCN représente 2,4 % de la population totale. La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

Classement Pourcentage
A - Exemplaire 2,2 % et plus
B - Bon entre 1,92 % et 2,1 %
C - Moyen entre 1,68 % et 1,91 %
D - Faible entre 1,44 % et 1,67 %
E - Très faible 1,43 % et moins
  1. Pourcentage d’anglophones au Québec, en excluant la RCN (3 %)

La population anglophone du Québec, en excluant la RCN, représente 13,4 % de la population totale. La proportion d’anglophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté anglophone est présente dans cette partie du Canada.

Classement Pourcentage
A - Exemplaire 12,1 % et plus
B - Bon entre 10,7 % et 12 %
C - Moyen entre 9,4 % et 10,6 %
D - Faible entre 8 % et 9,3 %
E - Très faible 7,9 % et moins
  1. Pourcentage de francophones dans la RCN (1,5 %)

La population francophone dans la RCN représente 34,5 % de la population totale. La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

Classement Pourcentage
A - Exemplaire 31,1 % et plus
B - Bon entre 27,6 % et 31 %
C - Moyen entre 24,1 % et 27,5 %
D - Faible entre 21 % et 24 %
E - Très faible 20,9 % et moins
  1. L’institution montre qu’elle prend toutes les mesures nécessaires pour que son effectif tende à refléter la proportion des deux communautés de langue officielle au Canada, en fonction de son mandat, de l’emplacement de ses bureaux et de son public cible. Elle veille notamment à déployer tous les efforts nécessaires pour encourager la participation des francophones et des anglophones en situation minoritaire, dont la représentation n’est pas équitable, ciblant tout particulièrement les CLOSM, dans ses campagnes de recrutement. (4 %)

5) Développement des CLOSM et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

 
  1. L’institution a :
    • Identifié les CLOSM
    • Consulté ou rencontré ces communautés
    • Déterminé les besoins de ces communautés (5 %)
  1. Les programmes de l’institution intègrent le développement des CLOSM. (3,5 %)
  2. Les programmes de l’institution intègrent la promotion des deux langues officielles. (3,5 %)
  3. L’institution met en œuvre des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM. (5 %)
  4. L’institution met en œuvre des mesures positives pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (5 %)
  5. L’institution évalue l’impact des mesures positives mises en œuvre pour favoriser le développement des CLOSM. (1,5 %)
  6. L’institution évalue l’impact des mesures positives mises en œuvre pour promouvoir l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. (1,5 %)

Points supplémentaires (5 %)

 
  1. Jusqu’à cinq pour cent (5 %) de points supplémentaires peuvent être accordés pour une ou des pratiques exemplaires mises en place par l’institution qui ne sont pas prévues par les paramètres d’évaluation du Commissariat ou qui vont au-delà des critères énoncés.
Classement Pourcentage
Échelle de notation utilisée pour les cinq sections du bulletin et pour la note globale :
Exemplaire A de 90 % à 100 %
Bon B de 80 % à 89 %
Moyen C de 70 % à 79 %
Faible D de 60 % à 69 %
Très faible E 59 % et moins
 
 
 
Les résultats des bulletins de rendements en 2013-2014

Les résultats des bulletins de rendements en 2013-2014

L’analyse horizontale des bulletins de rendement et leur tableau des résultats sont présentés dans le rapport annuel 2013-2014.

 
 

Résultats des observations – été-automne 2013

Méthodologie

Bulletins de rendement
 

Bulletins de rendement

Mise en contexte

Le bulletin de rendement est un outil qu’utilise le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour évaluer la conformité des institutions fédérales en ce qui a trait à leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (Loi). Les premiers bulletins de rendement ont été réalisés en 2004, afin de donner suite à une recommandation du Comité sénatorial permanent des langues officielles, faite en octobre 2003Note de bas de page1. La méthodologie du bulletin de rendement repose sur un choix stratégique des institutions, une évaluation de la conformité selon des parties importantes de la Loi et l’attribution d’une note comme indicateur de rendement. De plus, elle permet de mettre l’accent sur une partie ou l’autre de la Loi et tient compte de la jurisprudence. Par exemple, le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochersNote de bas de page2 a modifié la façon dont est évaluée la partie IV depuis 2009.

Le choix des institutions

Le choix se fait parmi quelque 200 institutions assujetties à la Loi. Le Commissariat essaie d’évaluer le plus grand nombre possible d’institutions. Le bulletin de rendement permet aussi de mesurer les progrès de celles qui ont été évaluées dans le passé. D’autres activités du Commissariat entrent en ligne de compte dans le processus de sélection. Par exemple, il est peu probable qu’une institution qui a fait l’objet d’une vérification ou d’un suivi de vérification la même année soit sélectionnée pour un bulletin de rendement. Finalement, le choix des institutions répond aux objectifs stratégiques du Commissariat.

Voici la liste des institutions choisies pour cet exercice des bulletins de rendement :

  • Agence du revenu du Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Société canadienne des postes
  • Service correctionnel Canada
  • Statistique Canada
  • VIA Rail Canada

Pondération

Les bulletins mettent l’accent sur les résultats découlant d’actions concrètes de la part des institutions et sur des données statistiques recueillies par le Commissariat. Ce choix se traduit par une répartition plus importante des points parmi les sections du bulletin qui évaluent le rendement des institutions à l’égard des parties IV, V et VII de la Loi. Le Guide de notation explique en détail la répartition des points selon les critères d’évaluation.

Gestion du programme des langues officielles : 10 %

Service au public (partie IV) : 30 %

Langue de travail (partie V) : 25 %

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI) : 10 %

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et promotion de la dualité linguistique (partie VII) : 25 %

Les sources d’information utilisées sont de la documentation que fournissent les institutions et les entrevues réalisées avec les représentants des institutions (pour l’information qualitative), et des données statistiques (pour les résultats quantitatifs).

Les parties de la Loi qui servent à évaluer le rendement permettent de mesurer la conformité de manière uniforme pour l’ensemble des institutions assujetties à la Loi.

Sections du bulletin de rendement

Gestion du programme des langues officielles (10 %)

Dans cette section, le Commissariat évalue le plan d’action de l’institution en ce qui a trait aux langues officielles, son traitement des plaintes ainsi que dans quelle mesure elle tient compte de la partie VII de la Loi dans ses décisions importantes, telles que l’élimination de programmes ou la fermeture de bureaux. Certains de ces renseignements sont recueillis dans le cadre de l’entrevue avec les représentants de l’institution.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %)

Cette section regroupe les résultats des observations anonymes du Commissariat qui ont été effectuées pour le service au public en personne, au téléphone et par courriel. Pour les observations en personne, le Commissariat évalue l’offre active de service bilingue par le personnel, l’offre active visuelle aux points de service bilingues et la disponibilité du service dans la langue de la minorité linguistique. Pour les observations au téléphone, le Commissariat évalue l’offre active de service bilingue et la disponibilité du service dans la langue de la minorité linguistique. Une plus grande proportion de points est attribuée à la disponibilité du service dans la langue de la minorité linguistique qu’à l’offre active bilingue. Pour les observations par courriel, le Commissariat cherche à déterminer si l’institution répond aux courriels écrits en français et en anglais et si le délai de réponse est comparable dans les deux langues officielles.

Les résultats des observations valent 25 % de la note globale. Les données sont recueillies dans le cadre d’observations effectuées de façon anonyme dans les points de service offrant des services bilingues, selon un échantillonNote de bas de page3 défini par Statistique Canada.

Depuis le jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers en 2009, le bulletin de rendement inclut un critère supplémentaire en vue d’évaluer dans quelle mesure les institutions tiennent compte des besoins des CLOSM dans la prestation de leurs services. Cette sous-section vaut 5 % de la note globale.

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Étant donné que les résultats les plus récents du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (qui remontent à 2011) ont été analysés dans son rapport annuel de 2012-2013, le Commissariat a décidé de ne pas utiliser les résultats aux questions liées à la langue de travail de cette enquête en ce qui a trait à la satisfaction des fonctionnaires fédéraux anglophones au Québec et des fonctionnaires fédéraux francophones dans le reste du Canada. Le Commissariat souhaitait plutôt que les institutions lui montrent qu’elles mettent en place des mesures pour favoriser l’usage des deux langues officielles en milieu de travail dans les régions bilingues.

Cette section vaut 25 % de la note globale.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %)

Cette section comprend deux volets (sous-sections A et B) et vaut 10 % de la note globale.

Sous-section A – 6 %

Cette sous-section porte sur la représentation équitable des deux communautés de langue officielle du Canada dans la fonction publique fédérale. Le Commissariat évalue la représentation des CLOSM au sein de l’effectif des institutionsNote de bas de page4. Sont donc comparées les données sur la composition de l’effectif avec celles du plus récent recensement de la population. Les taux de représentation qui sont vérifiés sont ceux des francophones situés à l’extérieur du Québec et de la région de la capitale nationale (RCN), des anglophones au Québec, en excluant la RCN, et des francophones dans la RCN. L’évaluation de ces trois zones géographiques distinctes (présentées ci-dessous), vise à établir des données précises qui aideront les institutions à mettre en place des mesures correctives. Elle n’a pas pour objectif de redéfinir la répartition et la représentation des CLOSM à travers le pays.

L’évaluation détaillée de ce critère s’effectue comme suit :

  • Pourcentage de francophones situés à l’extérieur du Québec et de la RCN (1,5 %)

La population francophone située à l’extérieur du Québec et de la RCN représente 2,4 % de la population totale. La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

Classement Pourcentage
A – Exemplaire 2,2 % et plus
B – Bon entre 1,92 % et 2,1 %
C – Moyen entre 1,68 % et 1,91 %
D – Faible entre 1,44 % et 1,67 %
E – Très faible 1,43 % et moins
  • Pourcentage d’anglophones au Québec, en excluant la RCN (3 %)

La population anglophone du Québec, en excluant la RCN, représente 13,4 % de la population totale. La proportion d’anglophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté anglophone est présente dans cette partie du Canada.

Ratings Percentage
A – Exemplaire 12,1 % et plus
B – Bon entre 10,7 % et 12 %
C – Moyen entre 9,4 % et 10,6 %
D – Faible entre 8 % et 9,3 %
E – Très faible 7.9 % et moins
  • Pourcentage de francophones dans la RCN (1,5 %)

La population francophone de la RCN représente 34,5 % de la population totale. La proportion de francophones au sein de l’institution tend à refléter la mesure dans laquelle la communauté francophone est présente dans cette partie du Canada.

Ratings Percentage
A – Exemplaire 31,1 % et plus
B – Bon entre 27,6 % et 31 %
C – Moyen entre 24,1 % et 27,5 %
D – Faible entre 21 % et 24 %
E – Très faible 20,9 % et moins

Sous-section B – 4 %

Le Commissariat prend aussi en considération les activités de recrutement pour encourager la participation des anglophones ou des francophones, dont la représentation n’est pas équitable, ciblant tout particulièrement les CLOSM.

Développement des CLOSM et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %)

Dans cette section, le Commissariat évalue les outils mis en place par les institutions en vue de se conformer à la partie VII de la Loi, qui porte sur le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique. L’objectif visé est d’établir si l’institution connaît les CLOSM, si elle les a consultées ou rencontrées et si elle a déterminé leurs besoins.

Le Commissariat évalue aussi dans quelle mesure l’institution a intégré les exigences de la partie VII (CLOSM et dualité linguistique) dans ses programmes.

Il évalue la mise en œuvre de mesures positives selon le mandat de l’institution, de même que le ou les mécanismes de contrôle servant à vérifier l’impact des mesures positives mises en œuvre pour le développement des communautés et la promotion de la dualité linguistique.

Points supplémentaires (5 %)

Jusqu’à cinq pour cent (5 %) de points supplémentaires peuvent être accordés pour une ou des pratiques exemplaires mises en place par l’institution qui ne sont pas prévues par les paramètres d’évaluation du Commissariat ou qui vont au-delà des critères énoncés.

Note globale

La note globale représente la compilation des résultats de chacune des parties. Pour l’institution, elle constitue un indicateur tangible de sa conformité en matière de langues officielles, selon les exigences de la Loi.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Voir Comité sénatorial permanent des langues officielles, « Favoriser l’adoption d’une approche proactive au sein des institutions responsables des langues officielles », dans Langues officielles : Point de vue 2002-2003, Étude du plan d’action pour les langues officielles et des rapports annuels du Commissariat aux langues officielles, du Conseil du Trésor et du Ministère du patrimoine canadien, 37e Législature, 2e Session, octobre 2003, www.parl.gc.ca/Content/SEN/Committee/372/offi/rep/rep04oct03-f.htm.

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Note de bas de page 2

La Cour suprême du Canada a rendu, en février 2009, sa décision dans l’affaire DesRochers c Canada (l’affaire CALDECH). La Cour a statué sur la nature et la portée du principe de l’égalité linguistique dans le contexte des communications et de la prestation des services au public par le gouvernement fédéral. Les obligations fédérales en la matière découlent de l’article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés et de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Voir : www.tbs-sct.gc.ca/olo/caldech/intro-fra.asp.

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Note de bas de page 3

L’échantillonnage est réalisé par Statistique Canada à partir de la liste des points de service bilingues fournie par les institutions. Il indique de façon aléatoire les points de service qui feront l’objet d’observations en personne, au téléphone et par courriel, ainsi que le nombre d’observations qui devront être effectuées.

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Notes de bas de page 4

Les données sur la représentation des CLOSM au sein de l’effectif de chacune des institutions sont recueillies soit auprès des institutions, soit par le Système d’information sur les langues officielles (SILO II) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Voir : www.tbs-sct.gc.ca/ollo/appollo/OLIS-SILO/olisII-siloII_f.pdf

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Observations du service en personne et au téléphone
 

Observations du service en personne et au téléphone

Mise en contexte

Les observations du service au public qu’effectue le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) sont au nombre des outils qui permettent de mesurer le rendement des institutions fédérales en ce qui concerne la partie IV de la Loi sur les langues officielles (service au public). Les observations visent trois types de services offerts par les institutions : les services en personne, au téléphone et par courriel. Le présent document explique la méthodologie utilisée pour les observations en personne et au téléphone, à savoir les deux types d’observations dont se sert le Commissariat le plus souvent pour mesurer la conformité des institutions fédérales à la partie IV.

Dans son approche méthodologique, le Commissariat est appuyé par Statistique Canada, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage, le calcul et la validation des résultats. Il importe de noter que les résultats obtenus donnent une indication du rendement de l’institution au moment précis où les observations sont effectuées; par conséquent, ils ne représentent pas la probabilité d’obtenir un service dans la langue de son choix.

Définitions

Observations en personne

Les observations en personne consistent à effectuer des visites anonymes aux points de service bilingues des institutions fédérales en vue d’évaluer leur capacité à servir le public dans la langue officielle de la minorité linguistique. Il s’agit donc d’observations du service en anglais au Québec et du service en français hors du Québec et dans la région de la capitale nationale.

L’évaluation se fait selon les trois critères suivants :

  • L’offre active visuelle

L’observateur indique si « oui » ou « non » il y a une offre de service bilingue au point de service. Cette offre s’effectue au moyen des éléments visuels suivants :

  • une signalisation bilingue à l’extérieur
  • un affichage bilingue à l’intérieur
  • l’utilisation du pictogramme « Français/English »
  • la présentation de brochures, de formulaires ou de documents dans les deux langues officielles

L’observateur peut indiquer « oui » même si tous ces éléments ne sont pas présents. Par exemple, si le pictogramme « Français/English » n’est pas visible, mais que la plupart des documents et des affiches dans le point de service sont dans les deux langues officielles, il indiquera qu’il y a offre active visuelle bilingue.

  • L’offre active par le personnel

L’observateur indique dans son rapport « oui » ou « non » selon que le premier contact avec un préposé du point de service se fait dans les deux langues officielles, au moyen de la salutation « bonjour, Hello» ou « suivant, Next», ou une formule semblable.

  • La disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité linguistique

L’observateur indique « oui » ou « non » selon qu’il obtient le service dans la langue officielle de la minorité linguistique au point de service.

Observations du service au téléphone

L’observation du service au téléphone consiste à effectuer des appels aux numéros de téléphone que les institutions mettent à la disposition du public pour les contacter. Lorsque le numéro de téléphone est associé à un bureau physique précis, nous utilisons la même approche que celle pour les observations en personne selon la langue officielle de la minorité linguistique. Par contre, si le numéro de téléphone est le même pour tout le pays, on effectue autant d’observations en français qu’en anglais.

L’évaluation se fait selon les deux critères suivants :

  • L’offre active au téléphone

L’observateur indique « oui » ou « non » si la première ligne de contact de l’institution répond à l’appel dans les deux langues officielles au moyen d’une formule d’accueil bilingue, telle que « bonjour, Hello » ou au moyen du nom de l’institution dans les deux langues, par exemple, «Agence du revenu du Canada, Canada Revenue Agency ». De telles salutations indiquent clairement à l’appelant que le service est disponible dans la langue officielle de son choix.

  • La disponibilité du service au téléphone dans la langue officielle de la minorité

L’observateur indique « oui » ou « non » si le service est disponible dans la langue officielle de la minorité linguistique.

Approche méthodologique

La méthodologie est la même pour les observations en personne et au téléphone. Elle consiste à mener un certain nombre d’observations de façon anonyme à partir d’un échantillon représentatif de l’ensemble des points de service bilingues des institutions évaluées. Au début de chaque cycle de bulletin de rendement, le commissaire demande aux institutions qui feront l’objet d’observations de lui faire parvenir la liste de tous leurs bureaux bilingues ouverts au public sans rendez-vous. Cette liste est envoyée à Statistique Canada pour l’établissement de l’échantillonnage. Les points de service qui font partie de l’échantillon font l’objet d’une ou de plusieurs observations, durant une période déterminée. Les résultats obtenus donnent une indication de la disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité linguistique.

  • Les résultats

L’objectif principal des observations en personne et au téléphone est d’obtenir des résultats qui sont statistiquement valables globalement pour chacun des critères d’observation. Néanmoins, lorsqu’un nombre important d’observations a été effectué dans une région (par exemple dans l’Ouest) ou dans une province, il est possible de compiler des résultats régionaux ou provinciaux. Sauf indication contraire, les observations ne permettent pas d’obtenir des résultats statistiquement valables par point de service.

  • Indicateur de qualité des résultats

Lorsque Statistique Canada calcule les résultats des observations, il attribue un indicateur de qualité à chacun d’entre eux. Cet indicateur précise la qualité de l’échantillon qui a fait l’objet d’observations.

  • A : écart-type inférieur à 4 % (soit une marge d’erreur de moins de 8 %, 19 fois sur 20)
  • B : écart-type entre 4 et 8 % (soit une marge d’erreur entre 8 et 16 %, 19 fois sur 20)
  • C : écart-type entre 8 et 12 % (soit une marge d’erreur entre 16 et 24 %, 19 fois sur 20)

Statistique Canada considère que les indicateurs de qualité A, B et C sont adéquats compte tenu de l’objectif visé par les observations du Commissariat. En effet, notre enquête statistique n’est pas un sondage d’opinion et ne vise pas non plus à prédire des résultats ultérieurs.

  • La comparaison des résultats

Les résultats des observations sont semblables à des instantanés de la disponibilité du service aux divers points de service à un moment bien précis. Sauf indication contraire, ils ne peuvent pas être comparés d’une année à l’autre ni servir à déterminer une évolution dans le temps. Les résultats qui en découleraient ne seraient pas fiables, puisque les marges d’erreur s’accumulent lorsque sont comparés des résultats provenant d’échantillons distincts. Cependant, on peut raisonnablement conclure qu’une institution doit apporter des améliorations à ses points de service bilingues si, à chaque exercice d’observation, elle obtient des résultats faibles.

 
 
Observations du service par courriel
 

Observations du service par courriel

Objectif

Les observations du service au public qu’effectue le Commissariat aux langues officielles sont au nombre des outils qui permettent de mesurer le rendement des institutions fédérales en ce qui concerne la partie IV de la Loi sur les langues officielles (service au public). Les observations visent trois types de services offerts par les institutions : les services en personne, au téléphone et par courriel. Le présent document explique la méthodologie utilisée pour les observations par courriel.

Le service par courriel est évalué en vue de la rédaction des bulletins de rendement. L’objectif est d’évaluer le service par courriel en comparant le taux de réponse aux courriels en français et en anglais ainsi que les délais de réponse dans les deux langues officielles.

Notation

Les points accordés pour les observations du service par courriel comptent pour 5 % de la note globale du bulletin de rendement, selon les proportions suivantes :

  1. Le taux de réponse est comparable dans les deux langues officielles (2,5 %)
  2. Les délais de réponse sont comparables dans les deux langues officielles (2,5 %)

Méthodologie

La méthodologie a été établie en collaboration avec Statistique Canada, qui a également participé à l’interprétation des résultats.

Des courriels de contenu identique en français et en anglais ont été envoyés aux institutions afin de comparer les taux et les délais de réponse. Les courriels ont été envoyés durant l’été et l’automne 2013. Les résultats sont donc représentatifs de cette période.

Contrairement aux observations en personne et au téléphone, où les résultats indiquent la disponibilité du service dans la langue officielle de la minorité linguistique, les résultats des observations par courriel comparent les taux de réponse dans les deux langues officielles.

Nota : Il n’a pas été possible d’évaluer le service par courriel de Postes Canada et l’Agence du revenu du Canada. Dans le cas de Postes Canada, à moins d’avoir une demande en cours ou de posséder un numéro de dossier, cette institution ne répond pas aux demandes de renseignement par courriel. Quant à l’Agence du revenu du Canada, elle ne communique pas avec les contribuables par courriel.

1) Les taux de réponse comparables

Les taux de réponse dans les deux langues officielles permettent d’établir si les institutions offrent un service comparable en français et en anglais.

  1. Calcul du taux de réponse en français et en anglais
    • Taux de réponse en français : (Nombre de réponses obtenues en français ÷ Nombre de courriels envoyés en français) ×100 = x %
    • Taux de réponse en anglais : (Nombre de réponses obtenues en anglais ÷ Nombre de courriels envoyés en anglais) × 100 = x %
  1. Établissement de la note
    • Note du taux de réponse comparable : Note de parité - Différence entre les taux de réponse dans les deux langues officielles = x %
    • Note de parité = 100 %
    • La note de parité représente le cas idéal où le taux de réponse aux courriels envoyés en anglais est le même que le taux de réponse aux courriels envoyés en français.
    • Prenons l’exemple de VIA Rail Canada, société pour laquelle une réponse en anglais ou en français a été reçue pour chaque courriel durant la période d’observation. Selon la formule de calcul, il n’existe aucune différence (0 %) entre les deux taux de réponse, ce qui donne une note de 100 % pour le taux de réponse comparable (note équivalant à 2,5 % de la note globale du bulletin – voir l’annexe A).
    • Prenons comme deuxième exemple la Gendarmerie royale du Canada (GRC), où le taux de réponse en anglais s’établit à 90 % et celui en français, à 40 %. En soustrayant de la note de parité la différence entre les taux de réponse dans les deux langues officielles, nous obtenons 50 % comme note pour le taux de réponse comparable (note équivalant à 1,25 % de la note globale du bulletin de rendement – voir l’annexe A).

2) Délais de réponse comparables

Les moyennes des délais de réponse pour les courriels en français et pour les courriels en anglais permettent de comparer les délais de réponse dans chacune des langues officielles. Pour ce faire, nous attribuons une note qui représente la proportionnalité ou l’équivalence de la moyenne des délais de réponse dans les deux langues officielles. Par conséquent, plus la valeur du coefficient de proportionnalité tend vers 1, plus la note est élevée.

  1. Calcul de la moyenne des délais de réponse
    • Afin d’atténuer l’effet des délais extrêmes sur la moyenne, on a recours à la méthode d’estimation de winsorisation, qui consiste à déterminer un plafondNote de bas de page 1, par exemple 200 heures pour VIA Rail, en supposant que la cause d’un délai supérieur à cela est autre que la langue. Donc, tout délai observé supérieur à 200 heures est ramené à ce plafond pour les besoins du calcul de la moyenne des délais de réponse.

    1. Calcul de la moyenne des délais de réponse aux courriels envoyés en anglais et de celle aux courriels envoyés en français
      • Moyenne des délais de réponse (en heures) = Somme des délais de réponse (en heures) ÷ Nombre de réponses obtenues
    1. Calcul de la différence entre la moyenne des délais de réponse aux courriels envoyés en anglais et celle des délais de réponse aux courriels envoyés en français
      • Différence entre les deux moyennes des délais de réponse (heures) = |Moyenne des délais de réponse aux courriels envoyés en anglais - Moyenne des délais de réponse aux courriels envoyés en français|
  1. Établissement de la note
    • La note est la conversion en pourcentage de la valeur du coefficient de proportionnalité. Cette valeur est obtenue à partir de la moyenne des délais de réponse aux courriels envoyés dans chacune des deux langues officielles. Lorsque cette valeur est égale à 1, cela veut dire que la moyenne des délais de réponse aux courriels envoyés en anglais est égale à celle des délais de réponse aux courriels envoyés en français. Autrement dit, plus la différence entre la moyenne des délais de réponse dans chacune des deux langues officielles est petite, plus la valeur du coefficient de proportionnalité tend vers 1 et plus la note est élevée.
    1. Calcul du coefficient de proportionnalité
      • Si ß (le plus court délai) est proportionnel à Ω (le plus long délai) et à µ le coefficient de proportionnalité, alors µ = ß ÷ Ω avec ß = µ × Ω et Ω= (1 ÷ µ) × ß.
    1. Calcul de la note
      • Note du délai de réponse comparable : µ × 100 = x %
      • Différence entre les deux moyennes des délais de réponse : (Différence entre les deux moyennes des délais de réponse ÷ Ω) ×100 = x %
      • Prenons l’exemple la GRC, pour qui la moyenne des délais de réponse est de 75,2 heures pour les courriels envoyés en anglais et de 163,9 heures pour les courriels envoyés en français. Cela donne un coefficient de proportionnalité de 0,46, qui correspond à une note de 46 % (75,2 ÷ 163,9 × 100 = 46 %). De plus, la différence de 88,7 heures entre les deux moyennes correspond à une différence de 54 % en proportionnel (163,9 - 75,2 = 88,7 h; 88,7 ÷ 163,9 × 100 = 54 %). Le poids de cette note dans le bulletin de rendement est de 1,15 % (46 % × 2,5 % ÷ 100 = 1,15 %) sur 2,5 % (voir l’annexe A).
      • Prenons comme autre exemple VIA Rail, pour qui la moyenne des délais de réponse est de 62,7 heures pour les courriels envoyés en anglais et de 83,3 heures pour les courriels envoyés en français. Cela donne un coefficient de proportionnalité de 0,75, qui correspond à une note de 75 % (62,7 ÷ 83,3 x 100 = 75 %). De plus, la différence de 20,6 heures entre les deux moyennes correspond à une différence de 25 % en proportionnel (83,3 - 62,7 = 20,6 h; 20,6 ÷ 83,3 x 100 = 25 %). Le poids de cette note dans le bulletin de rendement est de 1,9 % (75 % x 2,5 % ÷ 100 = 1,9 %) sur 2,5 % (voir l’annexe A).

Annexe A

Observations du service par courriel pour les bulletins de rendement 2013-2014
Institutions Disponibilité du service Délais de réponse Note globale sur 5 % (dans le bulletin
Taux de réponse en anglais Taux de réponse en français Note pour la disponibilité du service Note sur 2,5 % (dans le bulletin) Moyenne des délais de réponse en anglais Moyenne des délais de réponse en français Différence entre les deux moyennes des délais de réponse (heures) Différence entre les deux moyennes des délais de réponse (%) Note pour le délai de réponse** Note sur 2,5 % (dans le bulletin)
Postes Canada S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Agence du revenu du Canada S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.
Gendarmerie royale du Canada 90 % 40 % 50 % 1,25 % 75,2 heures 163,9 heures 88,7 heures 54 % 46 % 1,15 % 2,4 %
VIA Rail Canada 100 % 100 % 100 % 2,5 % 62,7 heures 83,3 heures 20,6 heures 25 % 75 % 1,9 % 4,4 %
Agence de la santé publique du Canada 100 % 100 % 100 % 2,5 % 222,7 heures 213,8 heures 8,9 heures 4 % 96 % 2,4 % 4,9 %
Statistique Canada 100 % 90 % 90 % 2,25 % 38,2 heures 42,9 heures 4,7 heures 11 % 89 % 2,23 % 4,5 %
Service correctionnel du Canada 100 % 100 % 100 % 2,5 % 100,9 heures 153,8 heures 52,9 heures 34 % 66 % 1,65 % 4,2%

Footnotes

Footnote 1

Puisque les délais varient pour chaque institution, les plafonds varient aussi : GRC = 400; VIA Rail = 200.

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Institutions

Agence de la santé publique du Canada
Bulletin de rendement 2013-2014
Agence de la santé publique du Canada
Partie évaluée Note
Gestion du programme des langues officielles (10 %) C

L’Agence de la santé publique du Canada (l’Agence) a pour rôle de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes. Ses activités visent la prévention des blessures et des maladies chroniques, telles que le cancer et les maladies cardiovasculaires, les interventions en cas d’urgence de santé publique et d’épidémies de maladies infectieuses. En 2012, l’Agence a connu des transformations importantes lorsqu’ont été harmonisés nombre de ses services centraux avec ceux de Santé Canada. Les services visés incluaient les ressources humaines qui sont responsables du programme des langues officielles. Malgré l’harmonisation des services, l’administrateur général de l’Agence a conservé l’ensemble de ses obligations de rendre compte et les responsabilités des fonctions offertes dans le cadre du partenariat des services partagés. L’Agence demeure une entité distincte, dotée d’un administrateur général, d’un mandat et d’importantes responsabilités législatives.

L’Agence disposait d’un plan d’action sur les langues officielles pour 2012-2013. Ce plan et celui de Santé Canada ont été fusionnés, et les dates d’échéance ont été prolongées jusqu’en 2014. Le plan établit des objectifs, des mesures, des échéanciers ainsi que des responsabilités et il précise les obligations en vertu des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (la Loi). L’Agence ne dispose pas actuellement d’un plan d’action à jour pour la partie VII. Bien que son plan actuel vise à lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités en matière de langues officielles, l’Agence aurait avantage à l’étoffer par des objectifs plus détaillés, assortis de mesures ciblées et appropriées pour combler les lacunes cernées dans le cadre des enquêtes et des vérifications du Commissariat aux langues officielles ainsi que dans les bulletins de rendement antérieurs. À titre d’exemple, le dernier bulletin de rendement mentionnait que l’élaboration de politiques sur la prestation du service au public et sur la langue de travail constituerait une priorité en 2008-2009, mais celles-ci n’ont pas été entérinées ni précisées dans le plan d’action qui a été prolongé jusqu’en 2014. L’Agence aurait également avantage à établir un rapport de suivi pour chacune des initiatives afin d’en mesurer les progrès.

L’Agence a précisé qu’au cours de la dernière année, elle n’a pas été en mesure d’accorder tous les efforts escomptés à la mise en œuvre du plan d’action. Les ressources humaines se sont principalement occupées d’éléments associés à l’harmonisation des services de Santé Canada avec ceux de l’Agence, par exemple, la réduction des structures, les fonctions internes, l’emplacement des bureaux et le nombre d’organismes consultatifs externes. L’Agence a de plus indiqué que, depuis l’harmonisation, les deux institutions sont à revoir les pratiques et à établir un plan d’action pour les langues officielles qui tient compte des caractéristiques propres à chaque institution.

En matière de collaboration dans le processus de règlement des plaintes, l’Agence éprouve de la difficulté à produire la documentation requise dans des délais raisonnables. Les gestionnaires des différents secteurs de l’organisation devraient porter une attention particulière aux correctifs que propose le programme des langues officielles afin d’être proactifs et de prendre des mesures concrètes pour les problèmes soulevés dans le cadre des enquêtes.

Bien que depuis 2012 l’Agence ait concentré ses efforts sur l’harmonisation de ses services avec ceux de Santé Canada, elle a réussi à établir des outils et des procédures pour tenir compte des répercussions de ses décisions importantes, telles que l’ajout, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Actuellement, l’Agence utilise un guide de soumission pour les demandes d’accord de financement, qui inclut une clause sur les langues officielles. Elle a de plus créé deux formulaires, intitulés « Analyse de l’incidence sur les langues officielles » et « Liste de vérification – Langues officielles ». En outre, les documents soumis au Conseil du Trésor font l’objet d’une vérification de la part des responsables du programme des langues officielles pour vérifier leurs répercussions possibles sur les CLOSM.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %) A

Le service en personne n’a pu être évalué, car au moment de l’exercice d’observation, l’Agence n’avait pas suffisamment de bureaux offrant un tel service. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure d’obtenir de résultats statistiquement valables à ce chapitre.

Durant les observations du Commissariat sur le service par téléphone entre mai et septembre 2013, l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 82 % des cas et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été offert dans 94 % des cas.

Durant les observations du Commissariat sur le service par courriel entre mai et septembre 2013, le taux de réponse était de 100 %, tant pour les courriels envoyés en anglais que pour ceux en français. Le délai de réponse en français était, en moyenne, neuf heures plus long qu’en anglais, ce qui représente une différence de 4 %.

À l’été 2013, l’Agence a réalisé un exercice de surveillance du service au public au téléphone dans 14 de ses bureaux qui ont l’obligation d’offrir un service téléphonique dans les deux langues officielles. Cet exercice lui a permis de constater que des améliorations s’imposaient en matière d’offre active et qu’il serait important de définir de meilleurs outils pour aider les employés responsables du service au public à saisir l’importance d’accueillir la clientèle dans les deux langues officielles en tout temps. L’Agence est à élaborer une stratégie de communication afin de combler les lacunes en matière de conformité.

L’Agence est au courant du concept d’égalité réelle. Elle applique la grille d’analyse établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer que les services offerts par l’Agence dans les deux langues officielles respectent les instructions fournies dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers. Les responsables de l’approvisionnement et des contrats ont été avisés de se servir de cette grille d’analyse pour l’établissement de nouveaux contrats.

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %) B

L’Agence a mis en place des mesures dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail afin de favoriser l’utilisation de la langue officielle de la minorité linguistique dans ses bureaux.

À titre d’exemple, les données sur les langues officielles dans PeopleSoft sont revues régulièrement, et des objectifs sur les langues officielles sont inclus dans les ententes de rendement des superviseurs. En outre, le Programme des copains (jumelage relatif aux langues officielles) permet l’apprentissage de la deuxième langue officielle ainsi qu’un lieu de travail favorable à l’utilisation du français et de l’anglais; 12 jumelages sont faits en moyenne par année. Les communications dans les régions bilingues et les communications destinées aux employés des régions unilingues françaises et aux employés des régions unilingues anglaises sont transmises simultanément dans les deux langues officielles. En 2013, 11 séances d’orientation incluant un volet sur les langues officielles ont été offertes aux nouveaux employés. Le guide de l’employé, destiné aux nouveaux membres du personnel, est accessible sur le site intranet. De plus, l’Agence organise des activités axées sur la langue et la culture française ou anglaise : les Rendez-vous de la Francophonie (journée de la dualité linguistique), Saviez-vous que, Mot de la semaine et d’autres activités de sensibilisation.

Toutes les vérifications ponctuelles menées annuellement par l’Agence, telles que pour la ligne 1-800 du Bureau de services national en TI, montrent que les services personnels et centraux sont fournis dans les deux langues officielles. Des activités de sensibilisation auprès du groupe de gestion sont effectuées périodiquement, comme les rencontres aux deux mois avec la haute gestion de la Direction générale de politique stratégique, planification et affaires internationales afin de discuter des dossiers relatifs aux langues officielles, particulièrement la langue de travail.

Bien que l’Agence mette en œuvre des initiatives pour favoriser l’établissement d’un environnement bilingue et encourager ses employés à utiliser la langue officielle de leur choix, elle n’en évalue pas les répercussions parmi le personnel.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %) D

Les résultats du recensement de 2011, particulièrement en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de l’Agence sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones hors Québec et à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Le 31 mars 2013, dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituaient 1,9 % de l’effectif de l’Agence.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Le 31 mars 2013, dans cette région, les francophones constituaient 21,4 % de l’effectif de l’Agence.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Le 31 mars 2013, dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituaient 16,9 % de l’effectif de l’Agence. Ce résultat est satisfaisant, d’autant plus que de nombreuses autres institutions fédérales ont de la difficulté à obtenir cette représentativité.

(Sources : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

L’Agence a indiqué qu’elle n’avait pris de mesure précise pour encourager les CLOSM à participer à des campagnes de recrutement. Une telle mesure serait particulièrement importante pour augmenter l’effectif francophone dans la RCN.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %) C

L’Agence travaille de concert avec le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle de Santé Canada pour assurer la coordination de ses responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de la partie VII de la Loi, dont les volets suivants : la planification stratégique et l’élaboration de politiques; l’élaboration d’un cadre de mesure du rendement; l’établissement de résultats stratégiques et d’indicateurs de rendement propres aux CLOSM en ce qui a trait à la promotion de la santé; la liaison avec les CLOSM et les autres intervenants; la liaison avec le réseau des champions et des coordonnateurs de l’Agence ainsi qu’avec le personnel des régions, qui ont un rôle à jouer dans le développement des communautés; le suivi des consultations auprès des comités consultatifs nationaux.

En matière de développement des CLOSM, l’Agence a produit un rapport et un plan d’action quinquennal pour accroître la vitalité des communautés acadiennes et francophones du Canada atlantique (2007-2012). Ce rapport cerne les principaux besoins et défis de ces communautés en matière de promotion de la santé au sein de la population ainsi que leurs points de vue et leurs recommandations sur les manières d’améliorer leur accès aux programmes et aux services de l’Agence de la santé publique du Canada – Atlantique (ASPC – Atlantique). Le plan propose une série d’objectifs à atteindre pour l’ASPC – Atlantique ainsi que des activités qui permettront d’atteindre les résultats visés. Cependant, l’institution n’a pas indiqué comment elle donnera suite au rapport et au plan d’action.

L’Agence mène des consultations auprès des CLOSM qu’elle a cernées, afin de discuter de leurs besoins et des difficultés qu’elles connaissent. À titre d’exemple, en 2012, l’Agence a produit un rapport de dialogue dans le cadre du Programme de contribution pour les langues officielles en santé après une séance de consultation avec les communautés francophones en situation minoritaire. En outre, elle a produit un rapport basé sur une consultation auprès des membres de la population d’expression anglaise du Québec, intitulé Les priorités de la population d’expression anglaise du Québec en matière de soins de santé et de services sociaux 2013-2018, et un autre, intitulé Public Health Challenges, Needs and Priorities of Quebec’s English-speaking Communities. Ces documents définissent les besoins et les priorités des CLOSM des différentes régions du pays.

Les membres du comité des langues officielles de la région de l’Atlantique ont participé à des assemblées générales annuelles et à des réunions de conseils des principaux réseaux de santé des CLOSM au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. Les sujets de ces réunions ont été communiqués au comité régional des langues officielles et des programmes. En outre, l’Agence a participé à la Table d'échange et de concertation communautaire du Nouveau-Brunswick, qui réunit des représentants du gouvernement et de la collectivité. Elle a aussi participé au Dialogue avec les communautés francophones en situation minoritaire de Terre-Neuve-et-Labrador, auquel ont pris part des représentants du gouvernement et de la collectivité.

Comme exemple de mesures positives en appui au développement des CLOSM, l’Agence a fourni des ressources bilingues sur le développement de la petite enfance destinées aux organismes dans ce domaine. Nous considérons cette mesure positive comme étant limitée.

L’Agence a adopté des mesures positives pour promouvoir la dualité linguistique à l’interne seulement. Ainsi, le champion des langues officielles a prononcé une allocution devant le personnel, en septembre 2013, au sujet de la dualité linguistique. L’Agence a encouragé ses employés à participer à des activités mettant en valeur la dualité linguistique, comme les jeudis en français, dans la RCN, et les mercredis en anglais, dans la région du Québec. Elle aurait intérêt à définir des mesures positives de promotion de la dualité linguistique visant la population en général, non pas seulement son personnel.

En 2013, l’Agence a publié le rapport Évaluation du programme de contribution pour les langues officielles en santé 2008-2012, à la suite d’un examen visant la pertinence et le rendement de ce programme. Il en a découlé trois recommandations qui doivent être mises en œuvre entre mars 2014 et mars 2015. Cette initiative est un exemple de la façon dont l’Agence mesure l’incidence des mesures positives qu’elle a prises. Cependant, l’Agence devrait évaluer les répercussions de l’ensemble de ses mesures appuyant le développement des CLOSM.

Aussi limitées soient-elles, l’Agence n’a pas montré qu’elle mesure l’incidence de ses mesures positives visant la promotion de la dualité linguistique. Elle devrait mettre en place des mécanismes permettant d’en évaluer les répercussions.

Bien que les besoins et les priorités des CLOSM soient précisés dans différents rapports (études, évaluations, consultations), l’Agence aurait avantage à effectuer des suivis pour ces initiatives afin d’en mesurer l’incidence. Par conséquent, elle devra en tenir compte dans l’élaboration de son plan d’action pour la partie VII.

Conclusion  

La réorganisation des Services en ressources humaines de l’Agence, en novembre 2012, n’explique pas entièrement le peu de suivi en vue de corriger des lacunes notées dans le bulletin de rendement antérieur ou dans le cadre des enquêtes du Commissariat.

En ce qui concerne sa gestion du programme des langues officielles, l’Agence doit résoudre de façon globale les manquements à la conformité. Elle doit se doter d’un plan d’action solide pour les langues officielles, qui inclura les solutions aux lacunes cernées par le Commissariat, et effectuer un examen annuel, assorti d’un mécanisme de suivi efficace, afin de rendre compte des progrès en fonction des objectifs. De plus, l’Agence doit être proactive dans la résolution des plaintes en matière de langues officielles.

Bien qu’il n’ait pas été possible de procéder à des observations en personne, l’Agence a obtenu de bons résultats pour les observations du service au téléphone et par courriel. Le Commissariat encourage l’Agence à poursuivre en ce sens, plus particulièrement en finalisant et en mettant en œuvre la stratégie de communication établie à la suite de son exercice de surveillance du service au téléphone, réalisé à l’été 2013.

Les résultats concernant la langue de travail (partie V) sont bons. L’Agence doit créer des outils de suivi afin de montrer que les deux langues officielles sont réellement utilisées dans les régions bilingues.

En matière de participation équitable (partie VI), l’Agence devrait ciblée les CLOSM dans ses campagnes de recrutement, notamment en vue d’augmenter la représentation des francophones dans la RCN.

Quant à la partie VII, l’Agence répond à la majorité des critères, mais elle devra donner suite à ses rapports et plans d’action pour contribuer au développement des CLOSM et à la promotion de la dualité linguistique. Elle devra également mesurer l’incidence de ses mesures positives.

Note globale C
 
 
Agence du revenu du Canada
Bulletin de rendement 2013-2014
Agence du revenu du Canada
Partie évaluée Note
Gestion du programme des langues officielles (10 %) A

L’Agence du revenu du Canada (ARC) traite avec des contribuables, tels que des particuliers, des entreprises, des œuvres de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, qui produisent une déclaration de revenus afin de recevoir des prestations ou fournir des renseignements au sujet de leur organisme.

L’ARC dispose d’un plan d’action pour 2011-2014 qui porte sur les parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le plan d’action de l’ARC précise les objectifs et les résultats escomptés ainsi que les mesures prises pour corriger les lacunes cernées précédemment. Ces mesures consistent notamment à examiner les profils linguistiques des postes bilingues, à offrir une formation en langue seconde et des séances de maintien des connaissances, à accroître le recrutement de candidats bilingues, à établir un cadre de suivi pour la partie IV, à communiquer des renseignements ciblés afin de sensibiliser le personnel à la partie V, à offrir des outils et des conseils pour la tenue de réunions bilingues, à élaborer des stratégies de reconnaissance et à offrir un cours en ligne intitulé « Langues officielles et vous », notamment en vue de faire mieux connaître les responsabilités aux termes de la partie VII. Le plan d’action de l’ARC définit non seulement des buts particuliers et les résultats escomptés, mais aussi les critères d’évaluation des progrès réalisés en vue de l’atteinte de ces buts.

Les résultats des activités de suivi sont consignés, et le champion des langues officielles rend compte des constatations au comité de direction de la région ou de la direction générale, ou au sous-commissaire, selon le cas. Si des lacunes ont été remarquées, la direction doit élaborer un plan d’action qui comprend les mesures correctives à prendre, au plus tard deux mois après la soumission du rapport.

À la fin de chaque exercice financier, les régions et les directions générales présentent un rapport sur la mise en œuvre des mesures définies dans le plan d’action. Cette information sur les progrès accomplis est réunie dans le rapport annuel de l’ARC sur les langues officielles, lequel est soumis au Comité de gestion de l’Agence et au conseil d’administration. Le rapport est présenté chaque année à la haute direction. L’ARC a remis au Commissariat aux langues officielles un exemplaire de son rapport annuel sur les langues officielles. Ce document indique que l’ARC a fait des progrès dans la mise en œuvre des objectifs précisés dans son plan d’action et qu’elle favorise toujours l’amélioration des résultats et le respect de ses obligations en vertu de toutes les parties de la Loi.

De plus, l’ARC adapte constamment ses efforts de suivi. Elle a élaboré des outils et des procédures pour évaluer les incidences sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de ses décisions importantes, notamment la création, l’élimination ou la modification de politiques ou de programmes. Ces démarches s’inscrivent dans ses efforts de satisfaire au réflexe d’application de la partie VII à l’égard des CLOSM et de la promotion de la dualité linguistique.

À l’automne 2013, la sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines a suscité l’intérêt du Comité de gestion de l’Agence afin de mettre en relief l’importance des responsabilités législatives de l’ARC en vertu de la partie VII. Par la suite, il a été convenu que la planification des activités de l’ARC était tout indiquée pour le volet sur les langues officielles et que celle-ci devait intégrer les questions concernant la partie VII dans les structures de gouvernance existantes. Depuis l’automne 2013, l’ARC rédige des comptes rendus sur la teneur de ces discussions, qui sont courantes et qui ont été intégrées dans son cycle d’activités, ses politiques et son fonctionnement.

En général, l’ARC collabore sans réserve avec le Commissariat dans le cadre du processus de règlement des plaintes. À plusieurs occasions, cependant, il s’est avéré difficile d’obtenir toute l’information nécessaire pour réaliser une enquête.

L’ARC dispose d’un rigoureux plan d’action pour 2011-2014 et d’un mécanisme de suivi efficace pour ses bureaux partout au pays. Les lacunes sont corrigées dès qu’elles sont cernées. Le soutien du personnel de l’ARC est toutefois crucial à la réalisation d’enquêtes sur les plaintes. On encourage l’ARC à accroître son soutien et sa collaboration afin que toutes les plaintes soient réglées rapidement. Dans l’ensemble, la gestion du programme de l’ARC témoigne d’un solide engagement à l’égard des langues officielles.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %) A

Durant les observations du Commissariat sur le service en personne à l’été et à l’automne 2013, une offre active visuelle était présente dans 99 % des cas, une offre active a été faite par le personnel dans 70 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été offert dans 90 % des cas. On a constaté une amélioration importante du rendement au chapitre de l’offre active, dont le taux est passé de 25 %, en 2008-2009, à 70 %, en 2013-2014.

Durant les observations du Commissariat sur le service par téléphone au printemps et à l’été 2013, l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 90 % des cas et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été offert dans 96 % des cas. Ces résultats sont légèrement inférieurs à ceux de 2008-2009, où ils s’établissaient à 100 % et à 98 % des cas, respectivement.

Le Commissariat n’a pas effectué d’observations pour le service par courriel de l’ARC, car celle-ci n’utilise pas ce moyen pour communiquer avec les contribuables.

L’ARC est consciente de la notion d’égalité réelle, qui a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans sa décision dans l’affaire DesRochers. L’ARC a utilisé la Grille d’analyse des services et des programmes fédéraux en regard du principe de l’égalité réelle du Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer ses services, afin que le principe d’égalité réelle soit appliqué et que les besoins particuliers des CLOSM soient pris en compte. Le principe d’égalité réelle est maintenant intégré dans tous les outils en matière de langues officielles de l’ARC, notamment le cours en ligne intitulé « Langues officielles et vous ».

L’exercice d’observation du Commissariat a révélé que l’ARC a eu de très bons résultats en ce qui a trait à ses obligations prévues à la partie IV de la Loi (communications avec le public et prestation de services).

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %) B

Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, l’ARC a pris des mesures pour promouvoir l’utilisation de la langue officielle de la minorité dans le milieu de travail (par exemple, un registre de la langue préférée des employés, de la formation pour l’apprentissage de la langue seconde et pour le maintien des compétences linguistiques, et un rappel des droits linguistiques).

Dans ses bureaux partout au pays, l’ARC offre un éventail d’activités visant à favoriser un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles. Par exemple, le Bureau des services fiscaux de Nouvelle-Écosse propose aux employés une formation sur les programmes dans leur seconde langue officielle. Celui de Kitchener/Waterloo offre chaque semaine aux employés des cours de français en ligne. Le Bureau des services fiscaux de Laval a lancé l’initiative « C’est mercredi, why not? », qui encourage les employés à s’exprimer dans leur langue seconde officielle. Le Service à la clientèle en rémunération de Winnipeg aide les employés à se préparer à l’évaluation de leur langue seconde officielle en offrant des tests préparatoires. À l’administration centrale, la Direction de la technologie de l’information a élaboré et mis en ligne la liste des messages bilingues les plus fréquents pour aider les employés à utiliser les deux langues officielles dans leurs communications courantes.

Ce ne sont là que quelques exemples des mesures que l’ARC a mis en œuvre pour créer un milieu de travail bilingue dans tous ses bureaux au pays.

L’ARC n’a toutefois pas établi de mécanisme d’évaluation de l’efficacité de ses mesures concernant la langue de travail.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %) A

Les résultats du recensement de 2011, particulièrement en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de l’ARC sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones hors Québec et à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Le 31 mars 2013, dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituaient 4,9 % de l’effectif de l’ARC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Le 31 mars 2013, dans cette région, les francophones constituaient 31,4 % de l’effectif de l’ARC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Le 31 mars 2013, dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituaient 11,7 % de l’effectif de l’ARC.

(Sources : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Depuis son dernier bulletin de rendement, en 2008-2009, l’ARC a augmenté, au sein de son effectif, la part des membres des communautés linguistiques en situation minoritaire francophones et anglophones. Elle met en œuvre de vastes activités de sensibilisation afin d’inciter les membres de ces communautés à prendre part à ses événements de recrutement. En 2012-2013, l’ARC a participé à une centaine de salons de l’emploi dans des établissements d’enseignement postsecondaire partout au pays et en a profité pour inviter les étudiants (y compris ceux des CLOSM) à envisager de travailler à l’ARC.

Des activités importantes de recrutement régional ont lieu au Québec où, par le passé, le pourcentage d’employés anglophones de l’ARC était résolument inférieur à celui de la population anglophone de la province. La région du Québec de l’ARC a procédé à des activités de recrutement stratégique et de représentation auprès des CLOSM. Elle a nommé un étudiant qui fait office d’ambassadeur au campus St. Lawrence du Collège régional de Champlain, dont la principale tâche consiste à faire la promotion des possibilités de carrière à l’ARC et des avantages d’y travailler. En outre, le conseiller en renouvellement de la région du Québec de l’ARC informe régulièrement les services de placement de l’Université McGill et de l’Université Concordia des possibilités d’emploi pour étudiants. En collaboration avec l’Université McGill et le Collège Dawson, le centre d’appels de la région du Québec recrute des étudiants anglophones pour ses programmes travail-études. Grâce à ces activités et à d’autres mesures, l’ARC a réussi à attirer un plus grand nombre d’employés anglophones au Québec.

La région de l’Ontario de l’ARC continue de participer à des salons de l’emploi, à tenir des activités de recrutement externe et à encourager des francophones issus des CLOSM à joindre son effectif. De plus, elle profite de ces occasions pour solidifier ses liens avec les CLOSM. L’an dernier, la région de l’Ontario a recruté des étudiants francophones des programmes coopératifs de l’Université d’Ottawa et de l’Université du Québec en Outaouais, à Gatineau, et a participé à un salon de l’emploi au Collège Boréal, à Sudbury.

Selon l’ARC, les mesures récentes adoptées en vertu du plan d’action pangouvernemental de réduction du déficit ont considérablement restreint ses efforts de recrutement externe. En raison des mesures annoncées dans les derniers budgets fédéraux, dont celui de 2013 qui exigeait des réductions supplémentaires à l’ARC, plus de 3 000 postes équivalents temps plein ont été supprimés de son budget de base. Après la mise en place d’un plan national de gestion des effectifs accordant une attention particulière à la dotation des postes vacants (principalement en raison de l’attrition), l’ARC a réussi à affecter à d’autres postes la plupart des employés visés par les compressions. Cette démarche lui a permis de maintenir sa capacité bilingue.

L’ARC a élaboré divers produits de communication afin de sensibiliser les employés à ses responsabilités en vertu de la partie VI de la Loi.

L’ARC a amélioré son rendement sur le plan de la participation équitable des Canadiens francophones et anglophones au sein de son effectif. L’ARC doit être félicitée pour ses efforts visant à assurer une représentation équitable et à conserver sa capacité bilingue malgré les récentes réductions budgétaires pangouvernementales. Toutefois, comme l’indiquent les statistiques ci-dessus, l’ARC doit poursuivre ses efforts afin d’attirer un plus grand nombre d’employés anglophones au Québec et d’employés francophones dans la RCN.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %) B

L’ARC a déterminé dans chaque région les CLOSM ainsi que leurs organismes. Il incombe à la direction de chaque programme d’établir l’incidence de ses mesures sur les CLOSM et de cerner leurs besoins respectifs. À l’aide d’enquêtes précises comportant des questions très structurées et ciblées, les régions et les directions générales de l’ARC obtiennent l’avis des CLOSM sur la prestation de ses services et sur les difficultés que celles-ci connaissent en ce qui a trait à ses programmes. En vue d’en définir les besoins, les enquêtes permettent de cerner les répercussions, pour les CLOSM, des changements apportés aux programmes. Elles comprennent, en outre, une question sur les activités liées à l’administration de l’impôt, des avantages sociaux et des programmes connexes, afin de déterminer les besoins généraux des CLOSM en ce qui a trait à d’éventuels projets ou priorités associés à un programme. Le Bureau de transformation de l’Agence de l’ARC, les directeurs régionaux, les directeurs généraux et la Direction générale des ressources humaines se réunissent périodiquement afin de rappeler aux divers secteurs de tenir compte des répercussions des changements apportés aux programmes sur la situation des langues officielles. Les procédures tiennent compte également de l’incidence, pour les CLOSM, des décisions importantes des directions générales, à savoir la création, l’élimination ou le changement de politiques ou de programmes.

L’ARC et les CLOSM (dans leur ensemble) forment un partenariat. À titre d’exemple de partenariat avec les CLOSM, mentionnons la séance de consultation d’une journée organisée par l’ARC et à laquelle des représentants des CLOSM ont participé, sous l’égide du Conseil fédéral du Pacifique. La séance comprenait des ateliers servant à recueillir des renseignements et à favoriser un dialogue constructif. L’ARC, encore une fois en partenariat avec la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, a effectué le dépouillement et l’analyse des questionnaires. Le Conseil fédéral du Pacifique a utilisé l’information tirée des questionnaires et des discussions en atelier de cette rencontre pour élaborer un plan visant à examiner des sujets en particulier dont bénéficieront les CLOSM.

L’ARC effectue d’importantes activités de communication avec diverses CLOSM tout au cours de l’année, dans le but de les éduquer et de les informer sur ses programmes et services, et d’en faire la promotion. Elle vise aussi à sensibiliser les gens et à favoriser la conformité volontaire. L’ARC s’efforce d’adapter ces activités selon les besoins des communautés. Par exemple, elle a cerné, puis comblé, les besoins des CLOSM au Manitoba en matière de programmes et de services relatifs à l’impôt et aux avantages sociaux. En outre, un chef d’équipe à l’ARC a invité Pluri-elles, association de CLOSM, à assister à une séance d’information en français à l’Accueil francophone, un organisme qui offre des services d’établissement et d’intégration aux immigrants et aux réfugiés francophones. Pluri-elles lui a demandé s’il était possible de tenir la réunion dans ses bureaux. L’ARC a pris les dispositions nécessaires afin d’acquiescer à cette demande.

En 2012-2013, l’ARC a organisé 46 séances d’information en personne à l’intention des CLOSM. Étant donné leurs populations relativement restreintes, les CLOSM n’ont parfois pas accès à des séminaires en personne qui exigent un nombre minimal de participants. Ainsi, l’ARC a dû prendre des mesures, par exemple, pour réduire le nombre de participants requis ou multiplier les communications avec les CLOSM afin de les informer de la tenue des séminaires. L’ARC offre en outre aux CLOSM des séances d’information en ligne, des webinaires et des outils électroniques. Ces mesures ont permis à l’ARC d’assurer l’égalité des services offerts aux deux groupes linguistiques et d’en faire la promotion. Les vidéos et les webinaires aident les collectivités des régions éloignées à communiquer avec l’ARC et à s’impliquer, peu importe où elles se trouvent.

Lors du dernier exercice d’évaluation de rendement, en 2008-2009, l’ARC disposait de mécanismes permanents pour veiller à ce que la promotion de la dualité linguistique et l’appui au développement des CLOSM soient pris en compte dans le cadre de la planification stratégique et l’élaboration de programmes et de politiques. En février 2009, le Comité national des champions des langues officielles de l’ARC a mis sur pied un sous-comité afin de préciser les responsabilités de l’ARC en vertu de la partie VII de la Loi et d’intégrer cette partie à sa culture organisationnelle. Le sous-comité avait pour objectif de déterminer comment les liens entre l’ARC et les CLOSM peuvent être renforcés et de tenir compte de leurs besoins dans le cadre des activités courantes de l’ARC visant à favoriser le développement des CLOSM et leur vitalité. Il s’agit là d’une amélioration depuis la dernière évaluation de rendement de l’ARC.

L’ARC ne dispose pas d’outils d’évaluation des répercussions qui lui permettraient d’évaluer les mesures positives prises pour le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.

La participation active de l’ARC au développement des CLOSM témoigne de son réflexe d’application de la partie VII. Il lui serait avantageux d’évaluer les répercussions de ses mesures positives, par exemple, leurs conséquences précises et directes pour les CLOSM, car elle pourrait ainsi déterminer les améliorations et les modifications à y apporter.

Conclusion  

L’évaluation de la conformité de l’ARC aux divers aspects de la Loi témoigne de sa volonté de remplir ses obligations. L’ARC a obtenu des notes dignes de mention pour trois des éléments évalués : la gestion du programme, le service au public et la participation équitable. Il y a toutefois des améliorations à apporter, en particulier en matière de collaboration avec les responsables des enquêtes sur les plaintes et d’offre active en personne. L’ARC a mis en œuvre d’importantes activités de recrutement afin d’améliorer son rendement au chapitre de la représentation équitable des francophones et des anglophones au sein de son effectif. Elle doit poursuivre ses efforts afin d’attirer un plus grand nombre d’employés anglophones, au Québec, et d’employés francophones, dans la RCN. L’ARC a par ailleurs mis en œuvre un large éventail de mesures sur la langue de travail à l’intention de ses employés partout au pays. Toutefois, il serait utile d’établir des procédés d’évaluation de l’efficacité de ces mesures. L’ARC aurait aussi avantage à évaluer les répercussions de ses mesures positives sur le développement des CLOSM et la promotion de la dualité linguistique.

Note globale B
 
 
Gendarmerie royale du Canada
Bulletin de rendement 2013-2014
Gendarmerie royale du Canada
Partie évaluée Note
Gestion du programme des langues officielles (10 %) B

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national. Elle offre des services complets de police fédérale à toute la population canadienne ainsi que des services de police à forfait à trois territoires, à huit provinces (toutes, sauf le Québec et l’Ontario), à plus de 150 municipalités, à plus de 600 communautés autochtones et à trois aéroports internationaux.

La GRC possède un plan d’action triennal pour les langues officielles, qui s’échelonne du 1er avril 2012 au 31 mars 2015. Ce plan vise à améliorer le rendement de la GRC pour qu’elle atteigne la pleine conformité à la Loi sur les langues officielles (la Loi), plus particulièrement en ce qui a trait aux parties IV (communications avec le public et prestation des services), V (langue de travail) et VII (promotion du français et de l’anglais). Il comporte des objectifs précis et des mesures ciblées pour combler les lacunes précédemment cernées, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre assorti de dates butoirs, et il détermine les responsables de chaque mesure. Certaines activités liées aux initiatives stratégiques de la GRC ont été réalisées. Ainsi, on a effectué l’examen des rôles et de la structure des unités régionales des langues officielles et de la structure de gouvernance des unités des langues officielles nationales et régionales existantes ainsi que celui des programmes et des services de la GRC pour s’assurer que le principe de l’égalité réelle (tel que reconnu dans la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers) était bien appliqué. Plusieurs activités en cours seront achevées d’ici 2015, par exemple, l’élaboration d’une trousse éducative destinée au réseau des langues officielles de la GRC, qui explique le rôle, les responsabilités et le mandat de l’organisation en vertu de la Loi. D’autres, qui sont récurrentes, continueront d’être mises en œuvre, comme c’est le cas du travail soutenu avec le Centre d’information sur la gestion des ressources humaines pour l’amélioration des mécanismes et des systèmes de surveillance et de présentation de rapports concernant les données sur les langues officielles.

Le champion des langues officielles porte régulièrement les questions relatives aux langues officielles à l’attention de l’État-major supérieur et du Comité de gouvernance des ressources humaines. Toutefois, le plan d’action pour les langues officielles ne fait pas l’objet d’un examen annuel de la haute direction. Essentiellement, les mécanismes de surveillance de la GRC ne visent que les situations qui posent problème, lesquelles sont présentées régulièrement à l’État-major supérieur pour examen. La GRC est encouragée à établir un processus officiel pour l’analyse annuelle de son plan d’action pour les langues officielles afin d’assurer la présentation à la haute direction d’un rapport périodique complet sur toutes les activités.

Outre un plan d’action pour les langues officielles d’envergure nationale, la GRC a élaboré des plans d’action régionaux comportant des mesures adaptées (par exemple, les initiatives régionales de l’Atlantique ou le plan d’action de la Direction générale). À l’instar du plan national, certaines activités émanant des plans régionaux ont été réalisées avec succès ou mises en œuvre de façon permanente, tandis que d’autres doivent être réalisées d’ici 2015.

En juin 2012, le Commissariat aux langues officielles a effectué un suivi pour évaluer la mise en œuvre des recommandations que le commissaire avait formulées en juillet 2007, à la suite de la vérification de la prestation des services de santé directs. Sur les six recommandations faites à la GRC, trois ont été entièrement mises en œuvre, deux l’ont été partiellement, et une ne s’appliquait plus.

La GRC collabore pleinement avec le Commissariat dans le cadre du processus de règlement des plaintes. S’il est généralement possible de communiquer avec les gestionnaires visés par une plainte, il peut être difficile d’obtenir la documentation requise dans le délai imparti pour diverses raisons, telles que la complexité de la plainte ou encore la charge de travail du coordonnateur. Le Commissariat encourage la GRC à améliorer son processus de traitement des plaintes en matière de langues officielles, de façon à les régler le plus rapidement possible.

La GRC a créé des outils et des procédures pour évaluer les répercussions de ses décisions importantes – telles que la suppression de certains détachements – sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Par exemple, pendant la fusion de trois détachements de la GRC (Rivière-Verte, Saint-Léonard et Grand Falls), en 2009, une nouvelle procédure a été adoptée, laquelle comportait une étude d’impact, une stratégie de communications, un processus de consultation avec les CLOSM et un sondage auprès des participants à la consultation. La GRC continuera d’utiliser cette procédure, au besoin.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %) C

Durant les observations du Commissariat sur le service en personne entre mai et septembre 2013, une offre active visuelle était présente dans 92 % des cas, une offre active a été faite par les préposés dans 30 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 77 % des cas.

Durant les observations du Commissariat sur le service au téléphone entre mai et septembre 2013, l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 66 % des cas et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 76 % des cas.

Durant les observations du Commissariat sur le service par courriel entre mai et septembre 2013, le taux de réponse aux courriels de langue anglaise s’établissait à 90 %, par rapport à 40 % pour les courriels en français, ce qui signifie que la GRC a répondu à 50 % de plus de courriels en anglais. Le délai de réponse en français était, en moyenne, 89 heures plus long qu’en anglais, ce qui représente une différence de 54 %.

En ce qui a trait au service en personne, il y a eu des améliorations par rapport aux résultats obtenus par la GRC en 2008-2009. En effet, en 2013, la GRC a obtenu des notes plus élevées pour l’offre active visuelle et l’offre active en personne. Toutefois, les résultats pour cette dernière et pour l’offre active au téléphone demeurent faibles. La disponibilité du service en personne et au téléphone pourrait être améliorée. La GRC doit prendre des mesures pour assurer, en tout temps, une offre active systématique et un service dans les deux langues officielles. L’organisation doit également s’efforcer d’améliorer son rendement en matière de service par courriel pour les deux critères d’évaluation, c’est-à-dire le taux et le délai de réponse.

Pour ce qui est du principe de l’égalité réelle, la GRC a accompli de grands progrès en répondant aux besoins des CLOSM dans la prestation de ses services au public. En septembre 2012, l’État-major supérieur a confié à la Direction de la diversité et des langues officielles la mise en œuvre de l’examen des programmes et des services de la GRC, en collaboration avec les secteurs de service concernés. En 2012-2013, l’examen a été effectué avec succès, à l’aide de la grille élaborée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de l’application du principe de l’égalité réelle au sein des services et des programmes fédéraux.

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %) B

Depuis le bulletin de rendement 2008-2009, la GRC a mis en œuvre des mesures visant à créer un environnement de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles et à encourager l’utilisation de la langue de la minorité linguistique dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Parmi ces mesures figurent l’élaboration d’une fiche d’information sur les responsabilités des gestionnaires en matière de langue de travail dans les régions bilingues; un feuillet, destiné à la Division nationale, sur la façon de présider des réunions bilingues et la participation à des réunions bilingues; une page d’InfoWeb sur la partie V, qui inclut des modèles de courriels bilingues et une adaptation des directives et des politiques du Conseil du Trésor relatives à la langue de travail.

La GRC a de plus créé des outils et des initiatives pour la formation en langue seconde, tels que le programme accéléré de formation linguistique en anglais, de 13 semaines, à l’intention des unilingues francophones, des procédures opérationnelles normalisées en matière de formation en anglais langue seconde pour les nouvelles recrues francophones, ainsi qu’une page d’InfoWeb sur la formation en langue seconde.

Pour évaluer l’incidence de ses mesures concernant la langue de travail, la GRC utilise les conclusions du plus récent sondage d’opinion mené auprès de ses employés (le dernier date de 2009), et celles du sondage triennal mené auprès des fonctionnaires fédéraux (qui remonte à 2011).

Bien que la GRC ait adopté diverses mesures pour favoriser la création d’un environnement bilingue et pour encourager ses employés à utiliser la langue officielle de leur choix, elle ne procède pas à l’évaluation systématique de leur incidence. Le Commissariat encourage la GRC à élaborer un cadre d’évaluation qui lui permettra de mesurer l’efficacité de ses initiatives en matière de langue de travail.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %) B

Les résultats du recensement de 2011, particulièrement en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de la GRC sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones hors Québec et à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituaient 7,8 % de l’effectif de la GRC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituaient 40,8 % de l’effectif de la GRC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituaient 10,9 % de l’effectif de la GRC.

(Sources : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

La GRC consent des efforts considérables pour assurer la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif. Pour mieux faire connaître ses obligations en vertu de la partie VI, la GRC a consacré une page d’InfoWeb à ce volet de la Loi, laquelle comprend un lien vers la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines. Différentes activités de recrutement, en Ontario et dans la RCN, ont contribué à la représentation équitable des francophones au sein de la GRC dans ces régions. L’institution doit toutefois élaborer des stratégies de recrutement ciblées en vue de maintenir une représentation équitable des anglophones au sein de l’organisation au Québec.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %) B

La collaboration avec différentes collectivités fait partie intégrante du mandat et de la vision de la GRC, comme en témoignent les services qu’elle leur fournit. La GRC a déterminé les CLOSM et la presse de langue officielle minoritaire dans chacune des régions et en a dressé la liste dans la section d’InfoWeb consacrée à la partie VII de la Loi. Elle dispose de mécanismes de consultation formels pour favoriser une communication continue avec les CLOSM. Par exemple, depuis 2010, sa Direction de la diversité et des langues officielles, qui a créé une table ronde nationale, maintient la communication avec la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Ces consultations permettent à la GRC de cerner les besoins des CLOSM et les principales difficultés qu’elles connaissent en vue de discuter de stratégies conjointes visant à mieux soutenir leur vitalité et leur développement.

La GRC invite les CLOSM à participer à ses congrès annuels, comme la Conférence nationale sur les langues officielles, et les réunions régionales, ce qui favorisent, chez toutes les parties, une meilleure compréhension des réalités, des besoins et des contraintes de l’autre. Cette relation étroite a permis à la GRC de mieux tenir compte des besoins des CLOSM dans ses décisions opérationnelles ayant des répercussions sur ces collectivités.

La GRC poursuit la mise en œuvre d’initiatives entamées lors des derniers exercices de bulletin de rendement, comme son adhésion au Réseau Justice Sécurité (créé en 2007 pour promouvoir et encourager la coordination de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi, en particulier l’article 41) et ses programmes destinés aux jeunes Canadiens des CLOSM. En outre, la GRC a produit, conjointement avec ces dernières, une trousse de bienvenue à l’intention de ses nouveaux employés dans les différentes régions qui parlent la langue officielle de la minorité. Issue des consultations avec les CLOSM, cette trousse, qui comprend une vaste gamme de ressources très utiles et présente les activités et les initiatives des CLOSM, contribue à l’intégration des recrues de la GRC au sein des collectivités. La GRC poursuit ses activités d’information en appui à l’épanouissement des CLOSM, en mettant ses compétences à profit et en transmettant ses connaissances uniques en matière d’application de la loi au moyen de conférences et de rencontres éducatives sur une foule de sujets, destinées à des publics divers.

La GRC participe à plusieurs groupes de travail chargés de la mise en œuvre de la Loi et plus particulièrement de la partie VII, comme le Comité des langues officielles du Conseil fédéral du Nouveau-Brunswick et le Réseau des coordonnateurs de l’article 41 en Nouvelle-Écosse.

En janvier 2013, la GRC a participé à la première Foire de carrières en justice dans la grande région de Toronto, activité qui faisait suite au Forum sur les jeunes francophones vulnérables en situation minoritaire de 2009. Ainsi, près de 200 jeunes francophones, de nouveaux arrivants pour la plupart, ont pu rencontrer les représentants d’une quinzaine d’organisations du secteur de la justice. La GRC a profité de cette occasion de recrutement pour promouvoir et faire connaître les avantages que procure une carrière de policier au sein d’une organisation bilingue, où l’utilisation de l’anglais et du français est un atout opérationnel, tant pour ses employés que pour les collectivités qu’elle sert.

En 2012-2013, la GRC a pris part, à Caraquet, au Nouveau-Brunswick, au Programme national de formation en français juridique, à l’intention des juges des tribunaux provinciaux. Cette formation, offerte par le Centre canadien de français juridique inc., aide les juges des tribunaux provinciaux et d’autres acteurs du domaine de la justice à fournir des services de qualité supérieure aux Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.

L’emblématique tunique rouge de la GRC est un symbole de l’identité canadienne. La GRC manifeste son appui aux collectivités en participant à divers événements régionaux et nationaux. Ainsi, pour souligner le centenaire de la communauté francophone de la Saskatchewan, les Tuniques rouges de la région du Nord-Ouest ont pris part à des festivités de la CLOSM.

La GRC contribue à favoriser la pleine reconnaissance du français et de l’anglais et leur utilisation au sein de l’organisation, en faisant la promotion de la Journée de la dualité linguistique et des Rendez-vous de la Francophonie sur l’InfoWeb, et en encourageant ses employés à participer à des activités afin de mettre en valeur la dualité linguistique et de reconnaître les deux langues officielles comme parties intégrantes de la société canadienne. Son appui à ces activités constitue un bon début; toutefois, l’institution doit dynamiser sa démarche et diriger ses efforts promotionnels vers le grand public afin de sensibiliser les gens à l’importance de la dualité linguistique dans l’ensemble de la société canadienne.

Pour évaluer l’incidence des mesures mises en œuvre pour soutenir le développement des CLOSM, la GRC utilise des sondages, des formulaires de rétroaction et les commentaires exprimés verbalement par ces collectivités. Elle n’a toutefois pas de mécanisme officiel pour évaluer l’efficacité de ses initiatives visant la promotion du français et de l’anglais au sein de la société canadienne. Le Commissariat encourage la GRC à adopter une procédure cohérente d’évaluation des mesures positives qu’elle met en œuvre.

La GRC a adopté diverses mesures destinées à favoriser la vitalité des CLOSM et elle poursuit le travail pour plusieurs initiatives en cours. Compte tenu de sa présence et de son rôle dans les collectivités, elle doit contribuer de manière plus importante à la promotion de la pleine reconnaissance des deux langues officielles dans la société canadienne. Le Commissariat l’invite à être plus proactive en vue d’atteindre son plein potentiel en ce qui a trait à la mise en œuvre de cet aspect de la partie VII de la Loi.

Conclusion  

Cette évaluation de la conformité de la GRC aux divers aspects de la Loi montre que, depuis le bulletin de rendement antérieur, en 2009, l’institution a fait des pas de géant dans le respect de ses obligations. Malgré ces progrès, des possibilités d’amélioration ont été cernées dans tous les secteurs évalués. Dans la plupart des cas, on a jugé le rendement de la GRC comme étant bon, mais certaines améliorations sont nécessaires. Plus particulièrement, le Commissariat encourage la GRC à :

  • mener un examen annuel officiel de son plan d’action sur les langues officielles;
  • améliorer son processus de traitement des plaintes en matière de langues officielles;
  • élaborer un cadre d’évaluation visant à mesurer l’efficacité de ses initiatives en matière de langue de travail;
  • élaborer des stratégies de recrutement ciblées pour veiller à ce que les anglophones soient représentés de façon équitable au sein de l’organisation au Québec;
  • être plus proactive dans la prise de mesures visant à promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne et à adopter une approche cohérente pour évaluer leur incidence.

De tous les domaines évalués, le service au public est celui où le rendement de la GRC est le plus faible. Bien que des progrès aient été réalisés par rapport au bulletin de rendement précédent, les notes de la GRC demeurent faibles en ce qui a trait à l’offre active en personne et par téléphone. De plus, la disponibilité de ces services peut être améliorée. Les résultats des observations pour le service par courriel sont particulièrement décevants. La GRC est fortement encouragée à mettre en place des mesures qui permettront d’assurer une offre active systématique et le service dans les deux langues officielles en tout temps. Combler les lacunes cernées exigera, de la part de la GRC, un engagement et des efforts soutenus.

Note globale B
 
 
Service correctionnel du Canada
Bulletin de rendement 2013-2014
Service correctionnel du Canada
Partie évaluée Note
Gestion du programme des langues officielles (10 %) A

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l’organisme du gouvernement fédéral chargé d’administrer les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC offre un éventail de programmes aux délinquants, à ceux qui sont dans ses établissements et à ceux qui sont en liberté sous condition dans la collectivité, pour les aider à réussir leur réinsertion dans la société en tant que citoyens respectueux des lois.

Le SCC s’est doté d’un plan d’action en matière de langues officielles pour la période de 2011 à 2014. Ce document complète le Plan d’action pour améliorer le rendement du SCC, au chapitre des langues officielles, qui avait été établi après la publication du bulletin de rendement du Commissariat aux langues officielles, à l’automne 2010.

Le Plan d’action 2011-2014 renferme des mesures ciblées qui visent à corriger les lacunes relevées dans le bulletin de rendement de 2010 du Commissariat et dans le rapport de suivi, daté de 2012, de la Vérification de la prestation des soins de santé directs par quatre institutions fédérales. Ce plan inclut des activités précises visant à faire en sorte que les objectifs établis soient respectés et que les résultats prévus soient atteints. Il contient aussi des échéanciers de mise en œuvre et désigne les responsables de chaque mesure.

Le Plan d’action du SCC comporte deux volets principaux. Le premier vise principalement à améliorer la situation de l’institution sur le plan de la conformité à l’égard de la Loi sur les langues officielles (la Loi) et, plus particulièrement, en ce qui concerne la partie IV (communications avec le public et prestation des services), la partie V (langue de travail) et la partie VI (participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise). C’est le Secteur de la gestion des ressources humaines qui est responsable de ce volet du Plan d’action. Le deuxième volet concerne les obligations qui incombent au SCC en vertu de la partie VII de la Loi, laquelle a pour objet de favoriser la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et de promouvoir la dualité linguistique. C’est le Secteur des communications et de l’engagement du SCC qui est responsable de ce volet du Plan d’action.

Comme il le précise dans son rapport d’étape pour le plan d’action de 2013, le SCC a réalisé d’importants progrès dans la mise en œuvre des objectifs établis. Certaines activités, comme celles qui concernent l’intégration des objectifs relatifs aux langues officielles au Plan stratégique du SCC, ont déjà été menées à bien. D’autres en sont actuellement à l’étape de l’approbation, comme c’est le cas du guide destiné aux gestionnaires, intitulé Les langues officielles dans les activités des ressources humaines. Sont également prévues des activités récurrentes, qui seront mises en œuvre de façon continue, comme la surveillance mensuelle de l’offre active, la participation à des salons de carrières dans des universités de langue anglaise au Québec, afin d’accroître le nombre d’employés anglophones dans la région, et des activités visant à vérifier que les bureaux administratifs, les pénitenciers, les bureaux de libération conditionnelle et les centres correctionnels communautaires s’appuient sur la grille analytique du Secrétariat du Conseil du Trésor pour assurer l’application du principe de l’égalité réelle (tel que reconnu dans la décision DesRochers de la Cour suprême du Canada).

Le Comité de leadership sur les langues officielles du SCC surveille la mise en œuvre du programme en matière de langues officielles au sein de l’organisation. Il est présidé par le champion national des langues officielles du SCC, qui est également le sous-commissaire principal. Le Comité se réunit tous les trois mois afin d’examiner les préoccupations et les initiatives concernant les langues officielles et d’en discuter. Des objectifs en matière de langues officielles sont intégrés aux ententes de rendement des commissaires adjoints et des commissaires adjoints régionaux.

Une étape de consultation de toutes les parties concernées, y compris les CLOSM, est prévue chaque fois que le SCC élabore ou modifie des politiques, et toutes les politiques doivent faire l’objet d’un examen périodique à l’aide d’un outil interne, le guide Comment élaborer des politiques au SCC. De la même façon, chaque fois qu’un bureau de libération conditionnelle déménage, ou qu’est ouvert ou fermé un centre correctionnel communautaire, des processus clairs pour consulter les communautés touchées, au rang desquelles figurent les CLOSM, sont mis en œuvre.

En ce qui concerne le processus de règlement des plaintes du Commissariat, le SCC a fréquemment de la difficulté à produire la documentation demandée dans un délai raisonnable pour régler les plaintes. Toutefois, depuis la parution du dernier bulletin de rendement en 2010, le SCC a mis en place une procédure interne de règlement des plaintes. Des progrès ont été réalisés dans toutes les régions au cours des 18 derniers mois, mais il y a encore place à amélioration.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %) B

Durant les observations du Commissariat sur le service en personne à l’hiver 2013-2014, une offre visuelle active était présente dans 94 % des cas, une offre active a été faite par le personnel dans 46 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 63 % des cas.

Durant les observations du Commissariat sur le service par téléphone à l’automne 2013, l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 91 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 75 % des cas.

Durant les observations du Commissariat sur le service par courriel à l’automne 2013, le taux de réponse était de 100 %, tant pour les courriels envoyés en anglais que pour ceux en français. Toutefois, le délai de réponse en français était, en moyenne, 52,9 heures plus long qu’en anglais, ce qui représente une différence de 34 %.

Pendant quelques mois en 2011, le SCC a chargé un groupe de travail intersectoriel du niveau de la direction de surveiller, au sein de l’institution, l’application de la décision DesRochers de la Cour suprême du Canada. Ce groupe de travail comptait sur l’appui d’un avocat des Services juridiques du SCC. Ces derniers ont mis à jour les pratiques en matière d’approvisionnement afin de se conformer à la décision, tandis que les programmes et les services du SCC ont été évalués selon la grille analytique du Secrétariat du Conseil du Trésor pour s’assurer du respect du principe d’égalité réelle.

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %) A

Le SCC a adopté diverses mesures en vue de favoriser l’usage des deux langues officielles en milieu de travail. L’élaboration d’un guide à ce sujet, intitulé Les langues officielles dans les activités des ressources humaines, en est actuellement à l’étape de la consultation. Ce document favorisera l’objectivité des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines lorsqu’ils auront à établir les exigences linguistiques de postes. Un autre document, intitulé Langue de travail dans les régions bilingues et unilingues, a récemment été approuvé et mis à la disposition de tous les employés du SCC, par le truchement d’Infonet. Il décrit les droits et les obligations en matière de langue de travail, informe les employés de la procédure à suivre pour déposer une plainte concernant la langue de travail et à qui s’adresser à cette fin, précise la langue de communication entre les régions et répertorie les bureaux désignés bilingues dans l’ensemble du Canada.

À la suite de la publication du Plan d’action 2011-2014, deux affiches ont été créées afin de promouvoir les droits concernant la langue de travail. L’une d’elles encourage les employés à s’exprimer dans la langue officielle de leur choix au travail, tandis que l’autre leur rappelle ce qu’ils doivent garder en tête lorsqu’ils sont appelés à présider des réunions bilingues. Ces affiches sont placées en permanence dans les principales salles de conférence des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

Le SCC indique que la Direction générale de l’apprentissage et du perfectionnement offre régulièrement tous ses cours de formation en français et en anglais afin que les employés puissent suivre leur formation dans la langue de leur choix. Un suivi périodique est prévu, sous forme d’examen trimestriel, dont l’objectif est de s’assurer du respect du délai établi pour se conformer au profil linguistique du poste. Le SCC offre également une formation linguistique de perfectionnement lorsque les ressources financières le permettent. L’objectif est d’aider les employés à maintenir, voire à améliorer, leurs compétences linguistiques dans le cadre de leur plan d’apprentissage personnel.

Bien que le SCC n’évalue pas systématiquement les résultats de ces mesures, il a mené des sondages internes lors d’événements particuliers, comme à l’occasion de la Journée nationale de l’apprentissage et de la Semaine nationale de la fonction publique, dans le but d’évaluer le niveau de satisfaction des employés au chapitre de la langue de travail. Le dernier sondage a été mené en mars 2011, durant la Journée de l’apprentissage de l’Administration centrale, et les conclusions ont servi à apporter des changements dans toutes les régions. Outre les multiples mesures qui ont été mises en œuvre afin de favoriser l’usage des deux langues officielles en milieu de travail, le SCC doit établir des moyens pour en évaluer l’incidence de façon périodique.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %) C

Les résultats du recensement de 2011, particulièrement en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement du SCC sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones hors Québec et à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 6,3 % de l’effectif du SCC.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituent 47,1 % de l’effectif du SCC.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 2,6 % de l’effectif du SCC.

(Sources : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Comme le montrent ces données statistiques, si le SCC est parvenu à assurer une participation équitable des membres des communautés minoritaires d’expression française, il a connu des difficultés sur le plan de la participation des anglophones au Québec, la part de ce groupe étant plus de 10 points de pourcentage inférieure à la proportion qu’il représente selon le recensement.

Tant le Plan d’action pour améliorer le rendement du SCC que son Plan d’action 2011-2014 contiennent des objectifs et des activités précises visant à accroître le niveau de participation des anglophones au Québec; l’effectif actuel de l’institution ne reflète pas la présence de la communauté dans cette province. À titre d’exemple, pour accroître le nombre d’employés d’expression anglaise au Québec, la région du Québec du SCC a participé à des salons de carrières dans des universités de langue anglaise dans la province. Nous invitons le SCC à poursuivre ces activités de recrutement au Québec.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %) D

Le SCC a identifié les CLOSM dans chaque province et territoire, partout au pays. Le SCC s’est mis en rapport avec ces CLOSM, comme l’Association canadienne-française de l’Ontario – Conseil régional des Mille-Îles (ACFOMI), afin de discuter des mesures de sensibilisation auprès des francophones et des possibilités d’emploi et de bénévolat dans la région. Le SCC a remis, aux services d’emploi de l’ACFOMI, la liste des processus de recrutement externe prévus en 2011-2012, dans la région de l’Ontario. Le SCC a également établi des liens avec d’autres organisations de CLOSM en incluant leur nom dans la liste de distribution par courriel de la Direction de l’engagement des citoyens. En septembre 2011, plusieurs CLOSM ont été invitées à la Journée des partenaires du Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs du SCC. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) a participé activement à cet événement, lequel a permis au SCC d’améliorer la compréhension qu’ont les CLOSM de son mandat. Nous invitons le SCC à continuer d’offrir de telles occasions de dialogue.

Le SCC consulte également les CLOSM par l’entremise de son Comité consultatif national ethnoculturel et de ses cinq comités consultatifs ethnoculturels régionaux. Ces comités ont été créés pour servir de forums où formuler et fournir des conseils au SCC au sujet des programmes et des services concernant la réintégration des délinquants membres d’une communauté ethnoculturelle. Certains membres des comités sont des représentants d’organisations de CLOSM dans les régions, telle l’Alliance Jeunesse-Famille de l’Alberta Society (région des Prairies).

Bien qu’il n’existe aucun processus structuré pour la consultation des CLOSM, le SCC a élaboré des lignes directrices pour veiller à ce que l’on consulte les groupes communautaires avant que ne soient créés ou déplacés des centres correctionnels communautaires ou des bureaux de libération conditionnelle. Parmi ces groupes communautaires figurent fréquemment des CLOSM, bien que les lignes directrices n’en fassent pas spécifiquement mention. Nous invitons le SCC à faire mention des CLOSM dans ses lignes directrices relatives aux consultations et à préciser les considérations particulières dont doit tenir compte le personnel qui consulte ces communautés. Il lui faudrait également déterminer les besoins propres aux CLOSM.

Dans le but d’accroître la coopération avec les autres institutions fédérales ayant des activités liées à la partie VII de la Loi, le SCC participe activement au Réseau Justice et Sécurité, un groupe de dix ministères et organismes fédéraux dont le mandat consiste à examiner les questions concernant la justice, la sécurité et les langues officielles. Par ce réseau, le SCC a pris contact avec diverses associations, telles que la Fédération des associations de juristes d’expression française et la FCFA. En outre, le SCC a rencontré plusieurs fois, au sujet de la partie VII, le comité interministériel dirigé par Patrimoine canadien, dans le but de mieux comprendre ses engagements en vertu de cette partie de la Loi et d’élaborer une approche structurée et coordonnée en matière de consultation des CLOSM, pour mieux cerner leurs besoins.

Le SCC a pris des mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM. En juin 2013, la région de l’Atlantique du SCC a formé un nouveau partenariat avec l’Université de Moncton afin de mettre en place la première mineure en criminologie en langue française dans les provinces de l’Atlantique. En vertu de ce partenariat, trois employés du SCC donnent des cours de criminologie à l’Université de Moncton, à raison d’une journée par semaine durant l’année universitaire. Une autre initiative a pris la forme d’un échange de dix semaines, dans le cadre duquel un employé de la région de l’Atlantique a travaillé de concert avec la Fédération des femmes acadiennes de la Nouvelle-Écosse sur le projet « La violence, ça suffit! ». Cependant, la portée de ces mesures se limite à une région au Canada.

Les mesures positives prises par le SCC en vue de favoriser la reconnaissance et l’usage tant du français que de l’anglais au sein de la société canadienne sont de portée limitée. L’institution a fait notamment la promotion de la Journée de la dualité linguistique et des Rendez-vous de la Francophonie sur ses sites Web internes et externes, et encouragé ses employés à participer aux diverses activités associées à ces événements.

Le SCC a mis en place des outils en vue d’évaluer les répercussions de ces mesures positives sur le développement des CLOSM, mais il n’est pas en mesure de montrer de résultats concrets. Un questionnaire générique a été remis aux participants, à la fin de la Journée des partenaires, au dernier Colloque sur le perfectionnement des cadres supérieurs en 2011, tandis que des évaluations en classe serviront à évaluer le partenariat établi avec l’Université de Moncton. Cependant, le SCC n’évalue pas l’incidence des mesures positives sur la promotion de l’égalité du statut et de l’usage tant du français que de l’anglais au sein de la société canadienne, aussi limitées soient-elles.

Bien que le SCC ait déployé d’importants efforts en vue d’améliorer son rendement en ce qui a trait à la partie VII, ses lignes directrices de consultation ne contiennent aucune mention précise des CLOSM, et les besoins de ces communautés n’ont pas été définis. Le SCC a mis en œuvre des mesures positives en vue de favoriser le développement des CLOSM, mais dans une seule région canadienne, les provinces de l’Atlantique. En outre, bien que le SCC ait fait la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne en incitant ses employés à participer aux activités associées à des événements précis, il n’a ni conçu ni utilisé d’outils officiels en vue d’évaluer l’incidence de ces mesures positives ou d’autres pour favoriser le développement des CLOSM.

Conclusion  

La présente évaluation du niveau de conformité du SCC à l’égard de divers aspects de la Loi sur les langues officielles montre que le rendement global de l’institution, sur le plan des langues officielles, s’est amélioré depuis le dernier bulletin de rendement, qui date de 2010. Le SCC s’est engagé à améliorer ses résultats et a fait preuve de cet engagement en élaborant et en mettant en œuvre des mesures ciblées pour corriger certaines de ses lacunes. Des progrès importants ont été relevés à l’égard de l’offre active et de la disponibilité du service par téléphone dans les deux langues officielles, ainsi qu’au chapitre des mesures visant à favoriser l’usage du français et de l’anglais en milieu de travail. En outre, le SCC a entrepris d’organiser des activités de recrutement au Québec dans le but d’accroître la proportion d’employés de langue anglaise dans cette région, laquelle demeure trop faible.

Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées sur le plan de l’offre active en personne et de la disponibilité du service dans les deux langues officielles et dans la transmission sans délai, au Commissariat, des documents nécessaires aux enquêtes de plaintes. En ce qui concerne la partie VII, le SCC est invité à faire spécifiquement mention des CLOSM dans ses lignes directrices de consultation et à déterminer les besoins particuliers de ces communautés. Nous aimerions souligner les mesures positives mises en œuvre par le SCC en vue de favoriser le développement des CLOSM. Il s’agit de mesures concrètes qui cadrent avec son mandat tout en visant à rendre les CLOSM encore plus dynamiques. Le SCC est convié à multiplier ces mesures positives – lesquelles se limitent actuellement à la région de l’Atlantique – de sorte que le reste du Canada puisse également en profiter. Nous convions également l’institution à améliorer son rendement sur le plan des mesures positives visant à promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne. Enfin, le SCC doit concevoir et mettre en œuvre des outils formels pour évaluer l’incidence de ces mesures positives, lesquelles profiteront tant à l’institution qu’aux CLOSM.

Note globale B
 
 
Société canadienne des postes (Postes Canada)
Bulletin de rendement 2013-2014
Société canadienne des postes
Partie évaluée Note
Gestion du programme des langues officielles (10 %) B

La Société canadienne des postes (Postes Canada) a été créée pour exploiter un service postal comportant le relevage, la transmission et la distribution de messages, de renseignements, de fonds et de marchandises, tant au Canada qu'à l'échelle internationale. Elle s’efforce d’offrir des solutions novatrices en matière de livraison physique et électronique à l’avantage de toute la population canadienne.

Postes Canada a élaboré un plan d’action pour 2013-2014 en vue d’assurer la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Ce plan d’action comprend des mesures ciblées pour combler les lacunes précédemment cernées, telles que des initiatives visant à améliorer l’offre active et la disponibilité du service en français et en anglais, et à créer un environnement de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles. Toutefois, ce plan ne comprend pas de calendrier de mise en œuvre ni ne précise les responsables de chacune des mesures. Postes Canada a cependant créé des outils et des documents pour suivre les progrès de chaque élément de son plan d’action. Elle utilise, par exemple, des rapports de conformité trimestriels pour informer les directeurs généraux de toutes les situations de non-conformité et en assurer le suivi en temps voulu. De plus, un rapport de conformité à la politique des langues officielles est remis chaque année au conseil d’administration, ce qui contribue à assurer la visibilité du programme parmi les membres de la haute direction et du conseil. En 2013, le groupe de contrôle de la conformité a tenu des réunions mensuelles avec le champion des langues officielles de Postes Canada afin de discuter de différentes questions relatives aux langues officielles. L’organisation a également établi une pratique visant à faciliter l’accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) à ses rapports annuels et plans d’action sur la partie VII de la Loi, au moyen de son site Web. En outre, ces documents sont envoyés aux CLOSM par courriel à des fins d’information et pour obtenir leurs commentaires.

Le plan d’action 2013-2014, qui a fait l’objet d’un examen par la haute direction, a été approuvé en juin 2013.

Malgré toutes les mesures mises en place par Postes Canada pour assurer le suivi des éléments de son plan d’action, celui-ci demeure incomplet sans un calendrier de mise en œuvre ou la désignation des parties responsables. Par conséquent, nous encourageons Postes Canada à intégrer, au sein d’un plan d’action global, les mesures précises qui ont été prises, assorties des dates butoirs et des personnes responsables, afin d’assurer le succès de leur mise en œuvre et le suivi des progrès.

Postes Canada est généralement en mesure de fournir la documentation requise dans les délais prescrits et collabore pleinement avec le Commissariat aux langues officielles dans le cadre du processus de règlement des plaintes. Plusieurs réunions ont été organisées entre le Commissariat et les représentants de Postes Canada au cours de la dernière année afin de trouver des solutions durables visant à assurer la pleine conformité à la Loi.

Postes Canada a élaboré des outils et des procédures visant à évaluer les répercussions de ses décisions importantes – telles que la fermeture d’un bureau ou l’élimination d’un service ou d’un programme – sur la vitalité des CLOSM. Son processus d’évaluation est décrit dans le Protocole du service postal canadien, lequel fournit des directives sur la manière de procéder à la fermeture, au déplacement ou à la fusion de bureaux. La section des ventes au détail a, pour sa part, établi un processus de consultation qui tient compte des CLOSM, de la dynamique locale, du réseau de vente au détail et du chiffre d’affaires. Pour faire en sorte que Postes Canada remplisse ses obligations en vertu de la Loi, son équipe de conformité fournit conseils et encadrement aux clients internes pour l’examen périodique des initiatives et des programmes, nouveaux et existants.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %) B

Durant les observations du Commissariat aux langues officielles sur le service en personne entre mai et septembre 2013, une offre active visuelle était présente dans 100 % des cas, une offre active par les préposés a été faite dans 36 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 86 % des cas. Par rapport aux résultats obtenus au bulletin de rendement de 2008-2009, le rendement de Postes Canada s’est amélioré, l’institution ayant obtenu des notes plus élevées pour l’offre active visuelle et l’offre active par les préposés. Toutefois, les résultats obtenus pour l’offre active en personne demeurent faibles, les clients n’ayant été accueillis dans les deux langues officielles que dans 36 % des cas. Le rendement exemplaire en matière d’offre active visuelle est digne de mention et devrait être maintenu. Toutefois, Postes Canada doit prendre des mesures pour que l’offre active soit effectuée de manière systématique par les préposés et que le service soit, en tout temps, disponible dans les deux langues officielles.

Durant les observations du Commissariat sur le service par téléphone entre mai et septembre 2013, une offre active par les préposés ou par un système automatisé a été faite dans 91 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 99 % des cas. Postes Canada est encouragée à maintenir ses efforts dans ce domaine.

En 2013, le Commissariat n’a pas effectué d’observations pour le service par courriel offert par Postes Canada.

Postes Canada poursuit son examen des répercussions de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers concernant l’évaluation de ses programmes et services. Dans le cadre d’un processus informel, l’institution a utilisé la grille d’analyse du Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer ses programmes nationaux et régionaux, et pour prendre en compte les caractéristiques particulières des CLOSM. Les gestionnaires chargés de l’élaboration de nouveaux programmes et produits se rencontrent régulièrement et utilisent la grille pour analyser la portée de la décision DesRochers. Par exemple, on prend en considération le principe de l’égalité réelle dans la répartition des annonces d’emploi à l’échelle locale et au cours de la campagne de publicité pour le Prix d’encouragement aux études à l’intention des Autochtones. Postes Canada est à établir un processus visant à officialiser la mise en application, au début de 2014, de la décision DesRochers.

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %) B

Postes Canada a mis en place des mesures pour favoriser la création d’un environnement de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles. Un plan de communications a été élaboré pour permettre aux gestionnaires et aux employés de mieux connaître leurs droits et leurs obligations en matière de langue de travail. Parmi les autres outils créés par Postes Canada figurent une liste de contrôle pour les réunions bilingues, des rappels aux superviseurs au sujet du caractère bilingue des réunions, l’apprentissage en ligne du français et de l’anglais, et des messages du champion des langues officielles sur les communications.

Pour évaluer l’efficacité de ses mesures visant à promouvoir l’utilisation, au travail, de la langue officielle de la minorité, Postes Canada utilise son système de suivi des demandes d’information et des plaintes pour surveiller celles qui sont formulées à l’interne, par des employés. Des rapports mensuels sont établis, puis présentés à la haute direction. Bien que le suivi des demandes d’information et des plaintes soit une bonne chose, Postes Canada pourrait bénéficier d’une démarche plus dynamique pour l’évaluation de ses mesures concernant la langue de travail.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %) E

Les résultats du recensement de 2011, particulièrement en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de Postes Canada sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones hors Québec et à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituaient 1,2 % de l’effectif de Postes Canada.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituaient 25,6 % de l’effectif de Postes Canada.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituaient 7,8 % de l’effectif de Postes Canada.

(Sources : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Postes Canada a mis en place plusieurs outils visant à mieux faire connaître ses obligations en vertu de la partie VI de la Loi parmi les gestionnaires responsables de l’embauche et le personnel des ressources humaines. Par exemple, des documents élaborés par son Centre des politiques et des pratiques, tels que Pratique sur l’embauche, Guide pour les cadres faisant de l’embauche – Les langues officielles et la sélection du personnel et Exigences linguistiques des postes et dotation des postes bilingues, contiennent des renvois à la politique de Postes Canada en matière de langues officielles ainsi qu’à la Loi et rappellent aux employés les obligations de l’institution en vertu de la partie VI. Pour encourager les francophones et les anglophones des communautés minoritaires à travailler au sein de Postes Canada, des offres d’emploi sont régulièrement diffusées dans les CLOSM de toutes les régions du pays, y compris au moyen d’annonces dans la presse et dans les établissements d’enseignement postsecondaire de langue officielle minoritaire. Mais comme l’indiquent les statistiques susmentionnées, Postes Canada doit multiplier ses efforts pour attirer parmi son personnel un plus grand nombre d’anglophones au Québec et un plus grand nombre de francophones dans le reste du Canada. Cette sous-représentation devrait être réglée au moyen de mesures ciblées.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %) A

Postes Canada a déterminé les CLOSM dans chaque province et territoire ainsi qu’une personne-ressource au sein de chacune de ces collectivités. Son équipe chargée des langues officielles effectue fréquemment des recherches sur les sites Web des CLOSM afin d’assurer un suivi régulier de leurs activités. Postes Canada entretient avec les CLOSM un dialogue continu et un contact régulier afin de leur transmettre de l’information pertinente sur ses activités, ses programmes et ses initiatives – par exemple, ses rapports d’activités et ses plans d’action relatifs à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi.

Postes Canada contribue à la vitalité et à l’épanouissement des CLOSM en faisant un effort particulier pour cibler ces collectivités dans le cadre de ses vastes initiatives, telles que le Prix d’encouragement aux études à l’intention des Autochtones, le Programme de lettres au Père Noël et sa Fondation communautaire. Ces activités, qui découlent directement des consultations menées auprès des CLOSM, visent à combler les besoins qui ont été cernés, comme l’alphabétisation. Ainsi, en 2012, deux Prix d’encouragement aux études à l’intention des Autochtones de 1 000 $ ont été décernés à des membres de communautés d’expression anglaise du Québec, à la suite d’une campagne promotionnelle ciblant les CLOSM.

En 2012-2013, Postes Canada a participé à plusieurs réunions et conférences sur les langues officielles avec le Réseau des coordonnateurs de l’article 41 et le Réseau interministériel des langues officielles. De plus, elle a tenu des consultations et des réunions pour discuter de possibles partenariats avec des organisations des CLOSM, telles que la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, la Fédération culturelle acadienne de la Nouvelle-Écosse et la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada (FAAFC). Par exemple, en janvier 2013, Postes Canada a organisé une réunion avec la FAAFC afin de discuter de possibilités de partenariats avec le Club Héritage, lequel prend part à des activités en appui à la collectivité. À la suite de cette rencontre, la FAAFC a soumis deux propositions de partenariat, et le travail est en cours pour produire des résultats durables.

Postes Canada collabore étroitement avec le Quebec Community Groups Network (QCGN). En 2013, sa contribution de 2 000 $ en a fait l’un des partenaires Or de la cérémonie annuelle de remise du Sheila and Victor Goldbloom Distinguished Community Service Award, une initiative du QCGN. Ce réseau joue un rôle de premier plan dans le soutien des communautés d’expression anglaise au Québec, et la contribution de Postes Canada a pour but de l’aider à atteindre ses objectifs.

Postes Canada annonce régulièrement ses postes à pourvoir dans les CLOSM de toutes les régions du pays, dans la presse et dans les établissements d’enseignement postsecondaire de langue officielle minoritaire. Ce faisant, elle contribue à l’épanouissement de ces collectivités ainsi qu’à l’atteinte de ses propres objectifs en ce qui a trait à la représentation équitable des deux groupes linguistiques au sein de son personnel.

En mars 2011, Postes Canada a reçu le prix d’excellence du Comité des langues officielles du Conseil fédéral du Pacifique pour sa contribution à l’avancement des langues officielles en Colombie-Britannique, par l’augmentation de la capacité bilingue du réseau de vente au détail à Vancouver, pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010.

Au chapitre de la promotion de la dualité linguistique, Postes Canada émet, chaque année, quelque 70 timbres, dans le cadre de son programme de timbres. Tous les Canadiens sont invités à lui faire parvenir des propositions de sujets pour de nouveaux timbres. La sélection s’effectue généralement dans une perspective de célébration ou de promotion du Canada : ses héros, son peuple remarquable, son patrimoine, ses traditions et ses réalisations. Les membres des CLOSM sont informés de ce programme au moyen de communications régulières et sont encouragés à présenter leurs propositions. En 2012, à l’occasion de l’Année des Fransaskois, Postes Canada a émis, le 23 février, des timbres ornés de trois œuvres de Joe Fafard, un sculpteur canadien qui est né et a grandi au sein de la communauté francophone de Sainte-Marthe-Rocanville, en Saskatchewan.

Postes Canada célèbre Les Rendez-vous de la francophonie partout au pays. À Ottawa, dans le cadre du programme de 2013, pendant les deux semaines de l’événement, elle a présenté une exposition sur la francophonie en Ontario et organisé des activités pour promouvoir la francophonie, dont la présentation du film French Immersion : C’est la faute à Trudeau. En outre, Postes Canada soutient activement la Journée de la dualité linguistique et a proposé, en 2013, diverses activités pour favoriser la participation de ses employés, telles qu’un jeu-questionnaire sur la dualité linguistique, un spectacle de chanteurs folkloriques canadiens-français, le visionnement d’un film et une exposition de dessins animés à la Rotonde, illustrant les événements clés qui ont façonné la dualité linguistique.

Postes Canada évalue l’impact de ses mesures sur l’épanouissement des CLOSM et la promotion des deux langues officielles au moyen des commentaires qu’elle reçoit des collectivités. En outre, elle a établi des mécanismes, dont un système de suivi des plaintes et des demandes d’information, afin de surveiller ses initiatives et ses programmes et de déterminer leurs éventuelles répercussions sur la promotion des deux langues officielles et la vitalité des CLOSM.

Postes Canada manifeste un solide engagement à l’égard de l’épanouissement des CLOSM et de la pleine reconnaissance du français et de l’anglais au sein de la société canadienne, par un éventail de mesures et d’activités. Ses efforts sont dignes de mention et le Commissariat l’invite à poursuivre ses initiatives dans ce domaine.

Conclusion  

L’évaluation de la conformité de Postes Canada aux différents aspects de la Loi indique que celle-ci est déterminée à remplir ses obligations. Ses efforts continus dans le domaine des langues officielles lui ont valu la note globale « B ». Trois des domaines évalués requièrent des améliorations : l’élaboration d’un plan d’action exhaustif sur les langues officielles; l’offre active par les préposés dans les deux langues officielles; l’adoption d’une démarche proactive pour l’évaluation des mesures concernant la langue de travail. Postes Canada s’est démarquée dans deux des domaines d’activités évalués, mais pour des raisons différentes. En ce qui a trait à la partie VI, Postes Canada n’affiche pas un taux de participation équitable des anglophones au Québec et des francophones dans le reste du Canada, ce qui indique que des mesures ciblées plus efficaces doivent être mises en œuvre afin de favoriser leur participation au sein de l’institution; quant à la partie VII, toutefois, l’institution affiche un rendement exemplaire et se distingue par l’éventail de mesures qu’elle a mises en œuvre pour favoriser l’épanouissement des CLOSM et promouvoir le français et l’anglais au Canada.

Note globale B
 
 
Statistique Canada
Bulletin de rendement 2013-2014
Statistique Canada
Partie évaluée Note
Gestion du programme des langues officielles (10 %) B

Statistique Canada (StatCan) a pour mandat de « recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des renseignements statistiques portant sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales des Canadiens ».

Le Comité des langues officielles de StatCan établit un plan de travail annuel pour les parties IV, V, VI et VII. La plus récente version de ce plan couvre la période 2013-2014. En outre, StatCan a élaboré un plan d’action triennal axé sur les résultats pour la partie VII (Plan d’action). Sa plus récente version couvre la période 2011-2014.

Le Plan d’action est un document détaillé qui est préparé par le coordonnateur national responsable de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il décrit les projets de StatCan et les particularités de leur mise en œuvre. Il se divise en cinq sections : sensibilisation, consultations, communications, coordination et liaison, reddition de comptes. Chaque section présente les activités planifiées, la période ou la date prévue de leur mise en œuvre, les indicateurs servant à mesurer leur succès et les résultats escomptés. Parmi les activités planifiées et réalisées, mentionnons la production et la diffusion de portraits analytiques détaillés de la situation des francophones du Nouveau-Brunswick et des provinces de l’Atlantique, de l’Alberta et des Prairies, et divers exposés sur ces portraits devant les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) de ces régions. Dans la section « reddition de comptes », il est indiqué que le Comité de coordination sur les statistiques linguistiques effectuera une évaluation interne pour vérifier que les activités sont conformes au Plan d’action.

Le Plan de travail est établi par le Comité des langues officielles de StatCan, puis est soumis à l’approbation du Comité des politiques chaque année. Le Comité des langues officielles se réunit tous les mois. Il se compose de deux directeurs généraux, du champion des langues officielles (statisticien en chef adjoint) et d’au moins un représentant de chacun des cinq secteurs de StatCan. Le Plan de travail donne une vue d’ensemble des projets et des priorités de la direction pour l’année. Chacune de ses sections est axée sur le rôle de la direction dans l’administration des pratiques en matière de langues officielles. Une section est consacrée à la promotion de la dualité linguistique. Cependant, il s’agit de la section la moins détaillée; elle porte davantage sur le milieu de travail que sur le Canada et sur les CLOSM. Le Plan de travail ne fait pas état de mesures détaillées. Il présente plutôt un ensemble de mesures et d’objectifs, classés par priorité, sur lequel StatCan envisage de se concentrer au cours de l’année. Le Plan de travail ne comporte pas d’échéancier précis pour les objectifs et les mesures, et n’indique pas les personnes qui en sont responsables. Il devrait inclure une colonne « Progrès », où énumérer les mesures prises pour la mise à exécution du plan ainsi que les dates butoirs. Alors que le Plan d’action est très détaillé, le Plan de travail, lui, contient peu de précisions.

Le coordonnateur national chargé de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi est le directeur adjoint de la Division de la statistique sociale et autochtone. Il assure la liaison avec les institutions fédérales et les CLOSM afin de veiller à ce que StatCan respecte ses obligations aux termes de la partie VII. StatCan compte aussi des coordonnateurs divisionnaires des langues officielles, dont le rôle est d’appuyer le directeur de leur division en ce qui concerne les questions liées aux langues officielles. Les activités d’un coordonnateur divisionnaire peuvent inclure la recommandation d’améliorations au directeur relativement au bilinguisme et la mise en commun des pratiques exemplaires avec les autres coordonnateurs divisionnaires.

StatCan apporte volontiers sa collaboration au Commissariat aux langues officielles dans le cadre des enquêtes sur des plaintes. Il fournit rapidement les documents demandés et respecte les délais. Il demande rarement une prolongation de délai, et s’il le fait, sa requête est toujours raisonnable.

StatCan tient compte de l’incidence de ses décisions sur les CLOSM en les consultant régulièrement de manière informelle. Le coordonnateur national a des discussions avec les CLOSM et leurs représentants dans le cadre de colloques, de conférences et d’autres rencontres. Ces consultations informelles représentent une grande proportion des démarches d’évaluation des répercussions des activités de l’organisation. Nous encourageons StatCan à faire en sorte que ces évaluations soient partie intégrante d’une procédure opérationnelle normalisée.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %) A

Le Commissariat n’a pas effectué d’observations sur le service en personne parce que StatCan communique avec la population canadienne principalement par téléphone ou en ligne. Dans le cadre de certaines enquêtes et du recensement, il arrive que l’organisme doive se rendre au domicile des répondants.

Durant les observations du Commissariat sur le service par téléphone entre septembre et décembre 2013, l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 100 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été disponible dans 100 % des cas.

Les observations sur le service par courrier électronique ont révélé un taux de réponse de 100 % pour les courriels rédigés en anglais et de 90 % pour les courriels en français. Quant au délai de réponse, il était en moyenne de 4,7 heures plus long en français qu’en anglais, ce qui représente une différence de 11 %.

StatCan a évalué ses services au moyen de la grille d’analyse établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, pour s’assurer du respect du principe de l’égalité réelle (reconnu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire DesRochers), et a conclu que, compte tenu de leur nature, il n’était pas nécessaire de les adapter aux besoins de la communauté linguistique minoritaire.

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %) A

StatCan prend des mesures pour s’assurer que les droits linguistiques de tous ses employés sont reconnus et respectés. La Politique sur les langues officielles de StatCan insiste sur le fait que les employés des régions bilingues ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, et elle prévoit, à l’intention des employés et des superviseurs, les outils nécessaires pour respecter les droits linguistiques des autres.

StatCan fournit des lignes directrices pour les communications dans les régions bilingues. Les employés et les superviseurs ont des ressources à leur disposition, comme l’accès à des services de traduction, des modèles de courriels bilingues, de la documentation pour la tenue de réunions bilingues et la banque de données term@stat, une banque de terminologie spécialement conçue pour les employés de StatCan qui répertorie la terminologie propre aux activités de l’organisme. Après des ateliers sur la tenue de réunions bilingues, les participants ont reçu un modèle dans lequel ils devaient décrire les méthodes à utiliser pour que les réunions se déroulent en français et en anglais, indiquer les dates de mise en œuvre ainsi que présenter les mesures de suivi pour consolider la pratique. En outre, la Politique sur les langues officielles de StatCan encourage les employés à pratiquer leur deuxième langue officielle en milieu de travail. StatCan incite tous les superviseurs à vérifier que leurs compétences linguistiques sont satisfaisantes et prévoit faire de même pour tous les employés. Dans le cadre d’une initiative à long terme, des courriels ont été envoyés à l’été 2013 pour rappeler aux employés et aux cadres de maintenir à jour leurs compétences linguistiques. En 2012-2013, StatCan a invité les directeurs et les directeurs adjoints dont l’évaluation de la langue seconde remontait à trop longtemps (à plus de cinq ans) à se soumettre à une nouvelle évaluation. StatCan espère que, d’ici 2015, les résultats de l’évaluation de la langue seconde de tous ses employés seront valides et à jour.

StatCan offre dans certains secteurs un système de complices linguistiques qui permet aux participants de faire équipe avec un élève ou un mentor en vue d’améliorer leurs compétences dans la langue seconde. Les coéquipiers établissent un calendrier pour des séances linguistiques et, à la fin de leur partenariat, ils remplissent une fiche de suivi sur la qualité et l’efficacité de leurs séances.

Un employé de StatCan a été désigné facilitateur du bilinguisme. Cet employé, qui devient membre de la division, s’occupe uniquement des langues officielles. Sa tâche consiste à s’assurer que les membres du personnel sont tous au fait de leurs obligations linguistiques. Le facilitateur établit d’abord un plan de travail, puis il rencontre les directeurs, les gestionnaires et les employés de la division pour déterminer le travail à accomplir et pour faciliter la mise en place d’outils et de pratiques qui favoriseront une hausse des communications dans les deux langues officielles. Après la mise en œuvre du plan de travail, le facilitateur fait le suivi avec la direction pour assurer la continuité du succès des pratiques bilingues.

StatCan compte des coordonnateurs divisionnaires des langues officielles, qui aident les directeurs à s’acquitter de leurs responsabilités aux termes de la Loi. Pour les appuyer dans leurs tâches, les coordonnateurs ont à leur disposition un wiki qui contient, entre autres, des liens vers des documents et des outils sur l’apprentissage de la langue seconde et les pratiques exemplaires.

StatCan a mis en place de multiples mesures visant à permettre aux employés des régions bilingues de travailler dans la langue officielle de leur choix. Nous invitons StatCan à continuer de viser l’excellence dans ce domaine.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %) D

Les résultats du recensement de 2011, particulièrement en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de StatCan sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones hors Québec et à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituent 10,1 % de l’effectif de StatCan.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Dans cette région, les francophones constituaient 39,7 % de l’effectif de StatCan.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituent 10,2 % de l’effectif de StatCan.

(Sources : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Lorsqu’on a demandé quelles mesures particulières l’institution prenait pour garantir la participation des membres des CLOSM dans son organisation, les représentants de StatCan ont mentionné le Programme de recrutement et de perfectionnement des ECNote de bas de page 1, initiative bien connue qui vise à recruter des candidats qualifiés dans les universités et d’autres établissements postsecondaires pour cette catégorie de postes. Même si l’institution offre une chance égale aux anglophones et aux francophones, ce programme ne cible pas les CLOSM.

StatCan doit élaborer des stratégies de recrutement ciblées pour faire en sorte que les anglophones soient représentés de façon équitable au sein de l’organisation au Québec. Il doit aussi établir des initiatives de recrutement visant les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise des CLOSM.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %) A

StatCan a publié des portraits détaillés sur son site Web entre 2010 et 2012. Ces analyses examinent différents facteurs démographiques, économiques et sociaux qui caractérisent les CLOSM. StatCan a également produit un document détaillé qui présente ses sources de données sur les CLOSM. On y mentionne des enquêtes, tels que l’Enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, dont les données ont servi à tracer le portrait des CLOSM, et à réaliser des analyses en profondeur et le Recensement de la population (qui est réalisé tous les cinq ans, le plus récent ayant eu lieu en 2011). StatCan rencontre et consulte régulièrement les groupes des CLOSM de manière informelle ou formelle, entre autres, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et le Quebec Community Groups Network, et il a de nombreux échanges par courriel ou en personne avec divers groupes, comme le Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences et le réseau des Conseils scolaires de langue française.

StatCan est souvent invité par des groupes de CLOSM à présenter des exposés à divers colloques et conférences. Par exemple, en octobre 2013, un exposé sur l’évolution du bilinguisme entre 1961 et 2011 a été présenté devant l’Association canadienne des professeurs de langues secondes et l’Association canadienne des professeurs d’immersion, à Ottawa. L’exposé portait sur les tendances des 50 dernières années et sur l’accroissement et la stagnation éventuelle de la population bilingue du Canada. Parmi les autres sujets des allocutions figurent les soins de santé et les minorités de langue officielle, ainsi que l’immigration et ses répercussions sur les CLOSM.

StatCan a participé à la Journée de la dualité linguistique 2012 en tant que membre du comité organisateur. À cette occasion, il a fait un exposé sur les tendances en ce qui a trait au bilinguisme et à l’unilinguisme au pays au cours d’une période de 50 ans, en mettant en relief l’incidence de l’immigration sur le portrait linguistique du Canada.

En plus de ses travaux sur le bilinguisme, StatCan a mené une recherche sur le français et la francophonie au Canada. Ainsi à la suite du recensement de 2011, il a publié un document sur les quatre indicateurs linguistiques disponibles dans le recensement : la langue maternelle, la langue parlée à la maison, la première langue officielle parlée et la capacité à soutenir une conversation en français. Les chercheurs ont comparé les proportions de la population entre différentes régions du pays et à l’intérieur de certaines régions. Publié en 2012, l’article de recherche, qui s’intitule Le français et la francophonie au Canada, peut être consulté sur le site Web de StatCan.

Même si StatCan n’a pas de mécanisme officiel pour la consultation des CLOSM, il a souvent des échanges informels ou formels avec leurs organisations, dans le cadre des divers colloques et conférences auxquels il participe. C’est le coordonnateur national chargé de la mise en œuvre de l’article 41 qui est responsable d’établir ces discussions.

StatCan forme aussi des partenariats avec d’autres institutions afin de produire des documents qui sont utiles à ces dernières ainsi qu’aux CLOSM. Par exemple, il a dressé les portraits des CLOSM en partenariat avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC); devenu Emploi et Développement social Canada et Santé Canada. StatCan a également noué un partenariat avec RHDCC et le Conseil des ministres de l’éducation (Canada) dans le cadre du Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes. StatCan a également présenté des films aux Rendez-vous de la Francophonie 2013 et publié sur son site Web une édition spéciale de la rubrique …en chiffres portant sur la Francophonie.

StatCan surveille les répercussions de ses initiatives et de ses mesures positives au moyen des courriels reçus et des consultations informelles aux colloques et aux conférences auxquels il participe. Cependant, StatCan ne dispose d’aucun mécanisme officiel pour mesurer l’incidence de ses mesures positives. Nous invitons StatCan à créer un mécanisme formel et permanent pour évaluer l’incidence de ses mesures positives. Un tel mécanisme garantirait la transparence et l’uniformité.

Conclusion  

Dans le cadre de l’évaluation de la conformité à divers aspects de la Loi, StatCan a obtenu de très bons résultats pour ce qui est du service au public et de la langue de travail. De plus, il prend des mesures positives pour appuyer le développement des CLOSM et promouvoir la dualité linguistique au sein de la société canadienne. Il consulte activement les CLOSM pour s’assurer de répondre à leurs besoins. Les analystes de StatCan entretiennent des relations positives avec le personnel du Commissariat et collaborent avec lui au cours des enquêtes sur les plaintes. Les principales faiblesses de StatCan concernent l’établissement de mesures ciblées pour assurer la participation équitable des Canadiens d’expression anglaise au Québec et ses efforts pour recruter des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise provenant des communautés minoritaires. StatCan se fie aux consultations informelles pour évaluer l’incidence de ses mesures positives. Cependant, tant les CLOSM que StatCan bénéficieraient d’un mécanisme officialisé pour évaluer leurs répercussions.

Note globale A
 

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Groupe Économique et services de sciences sociales

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VIA Rail Canada
Bulletin de rendement 2013-2014
VIA Rail Canada
Partie évaluée Note
Gestion du programme des langues officielles (10 %) A

En tant que société nationale de transport ferroviaire de personnes, VIA Rail Canada (VIA) a pour mandat d’offrir des services sûrs, efficaces et économiques dans les deux langues officielles du pays. VIA, étant donné son mandat, joue un rôle symbolique sur le plan de l’identité nationale et de la dualité linguistique.

Depuis son dernier bulletin, en 2008-2009, VIA a adopté le Plan d’action intégré sur la mise en œuvre des langues officielles. Ce plan précise ses priorités, les éléments à mesurer, les résultats visés, les activités et les indicateurs de performance ainsi que les personnes responsables. Il contient en outre un calendrier de production, dont les cadres sont imputables, pour la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Le Comité interfonctionnel des langues officielles de VIA se rencontrait deux fois l’an, mais en décembre 2013, il a convenu de se réunir trois fois l’an, afin d’examiner les comptes rendus des personnes responsables et d’assurer le suivi des recommandations, le cas échéant. D’après le Plan d’action intégré de VIA, le Comité est composé de représentants de tous les secteurs de la Société, et ses décisions en matière de langues officielles tiennent compte de ses opérations. Il discute également à ses rencontres des activités de VIA en vertu de la partie VII.

VIA a participé au Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles, le 5 décembre 2013, de tous les ministères fédéraux et sociétés d’État sur la diffusion de bonnes pratiques en matière de langues officielles. Un compte rendu des conclusions de cette rencontre aura été présenté au Comité interfonctionnel, à sa réunion de février 2014.

En vertu du Plan d’action, les cadres doivent rendre compte des résultats de VIA en matière de langues officielles. Le Conseil d’administration a approuvé, en août 2013, l’inclusion des objectifs connexes dans leurs contrats de gestion (ententes de rendement).

VIA utilise systématiquement les rapports de progrès de ses régions pour vérifier que les décisions et les démarches de la Société et de ses représentants tiennent compte de leurs incidences sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ces rapports sont transmis au Comité interfonctionnel sur les langues officielles et à d’autres comités interfonctionnels. Lorsque VIA offre à ses passagers de nouveaux services tels que des kiosques informatisés, la Société s’assure que ces outils sont facilement accessibles dans les deux langues officielles.

Quant aux enquêtes faisant suite aux plaintes, VIA manifeste un grand engagement à l’égard des langues officielles et fait toujours preuve de bonne volonté pour corriger toute lacune en cette matière. Le Commissariat aux langues officielles obtient une excellente collaboration de la Société en ce qui a trait à la résolution de ses plaintes.

VIA a une gestion exemplaire en ce qui concerne le programme des langues officielles.

Service au public – Partie IV de la Loi sur les langues officielles (30 %) B

Durant les observations du Commissariat sur le service en personne entre mai et la fin de septembre 2013, une offre active visuelle était présente dans 99 % des cas, une offre active a été faite par le personnel dans 27 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été offert dans 81 % des cas.

Durant les observations du Commissariat sur le service par téléphone entre mai et août 2013, l’offre active par le personnel ou par un système automatisé a été faite dans 87 % des cas, et le service dans la langue officielle de la minorité linguistique a été offert dans 93 % des cas.

Durant les observations du Commissariat sur le service par courriel entre mai et septembre 2013, le taux de réponse était de 100 %, tant pour les courriels envoyés en anglais que pour ceux en français. Toutefois, le délai de réponse en français était, en moyenne, 21 heures plus long qu’en anglais, ce qui représente une différence de 25 %.

Au moyen de la grille d’analyse des services et des programmes fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor, pour l’application du principe de l’égalité réelle, VIA a pu conclure qu’il ne lui était pas nécessaire d’adapter en fonction des besoins de la minorité linguistique ses services et ses programmes, compte tenu de leur nature. VIA offre déjà un service bilingue en tout temps partout à travers son réseau.

VIA pourrait améliorer l’offre active bilingue au téléphone, mais surtout en personne, afin que l’ensemble du public canadien sache en tout temps que ses services sont offerts dans les deux langues officielles. En ce qui a trait à ses services par courriel, même si le taux de réponse dans les deux langues est de 100 %, les canadiens de langue française bénéficieraient de délais de réponses plus rapides.

Langue de travail – Partie V de la Loi sur les langues officielles (25 %) A

Sur son site intranet, en 2012, VIA a rappelé à ses employés que les gestionnaires prendraient toutes les mesures raisonnables afin de créer et de favoriser un environnement de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles. Elle ajoutait que les employés auraient l’occasion de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Cette déclaration était suivie de la liste des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Dans le document Promotion des langues officielles au travail – Plan de communication aux employés, VIA explique qu’une organisation bilingue passe par un engagement quotidien de ses employés, soutenu par des mesures qui vont en ce sens et qui sont appuyées par la haute direction. La Société dit envisager de mettre en place d’autres mesures visant à promouvoir davantage la dualité linguistique auprès de ses employés, dans les régions désignées bilingues.

De plus, en 2011, VIA a sondé le personnel dans les régions désignées bilingues au sujet de la langue de travail et a tenu compte des résultats de ce sondage dans son Plan d’action intégré sur la mise en œuvre des langues officielles 2013-2016. En 2014, la Société mettra en œuvre son plan de communication contenant les recommandations découlant de ce sondage.

Les résultats du sondage ont révélé que 86 % des anglophones et 76 % des francophones se sentent à l’aise de rédiger des documents et des courriels dans la langue de leur choix. Les employés se sentent à l’aise de communiquer avec leur superviseur immédiat dans la langue de leur choix, à 89 % chez les anglophones et à 95 % chez les francophones. En ce qui a trait à la langue utilisée pendant les rencontres de groupe, 75 % des anglophones et 88% des francophones se sentent à l’aise de s’exprimer dans la langue de leur choix.

VIA, qui est un employeur distinct, pourrait servir d’exemple à d’autres employeurs distincts pour son initiative, d’une part, de sonder elle-même les employés afin de vérifier que tout est fait pour que ceux-ci aient l’occasion d’exprimer leurs points de vue et, d’autre part, d’inclure dans son Plan intégré les résultats du sondage afin que des mesures soient prises pour redresser la situation, au besoin.

Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise – Partie VI de la Loi sur les langues officielles (10 %) A

Les résultats du recensement de 2011, particulièrement en ce qui a trait à la première langue officielle parlée, ont servi d’indicateurs pour évaluer le rendement de VIA sur le plan de la participation équitable.

Selon le recensement de 2011, les francophones hors Québec et à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN) représentent 2,4 % de la population totale. Le 31 mars 2013, dans l’ensemble du Canada, en excluant le Québec et la RCN, les francophones constituaient 11,5 % de l’effectif de VIA.

Selon le recensement de 2011, les francophones représentent 34,5 % de la population totale de la RCN. Le 31 mars 2013, dans cette région, les francophones constituaient 44,4 % de l’effectif de VIA.

Selon le recensement de 2011, les anglophones du Québec, en excluant la RCN, représentent 13,4 % de la population totale. Le 31 mars 2013, dans l’ensemble du Québec, en excluant la RCN, les anglophones constituaient 20 % de l’effectif de VIA.

(Sources : Statistique Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

Dans un contexte où les mises à pied sont nombreuses, VIA a néanmoins eu à pourvoir des postes et, pour ce faire, a utilisé diverses méthodes de recrutement. VIA utilise diverses méthodes de recrutement. Par exemple, la Société a fait des démarches pour le recrutement de préposés aux services à bord bilingues pour la région de Toronto, au début de 2013; elle a été en contact avec le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, Campus de Dieppe, en vue de pourvoir des postes d’agents de ventes téléphoniques bilingues à Moncton, au printemps 2013; elle a communiqué avec le Centre culturel franco-manitobain dans le cadre du recrutement pour des postes bilingues de première ligne pour le service à la clientèle dans la région de Winnipeg; elle a communiqué avec le Réseau de développement économique et d’employabilité de l’Ontario en vue du recrutement éventuel pour des postes de première ligne pour le service à la clientèle; de plus, VIA s’est entretenue avec le Collège Boréal, à Toronto, au sujet du recrutement pour le poste bilingue de préposé principal aux services, en 2013.

En ce qui a trait à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, la composition de l’effectif de VIA est exemplaire. L’esprit d’initiative de la Société en matière de recrutement est digne de mention, en ce qu’elle a communiqué avec des organismes de divers milieux pour recruter du personnel pouvant s’exprimer en français et en anglais.

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion de la dualité linguistique – Partie VII de la Loi sur les langues officielles (25 %) B

VIA a cerné 44 organismes de CLOSM dans tout le pays et est en relation avec nombre d’entre eux. Elle participe, à titre de partenaire, aux activités de ces organisations afin de rencontrer d’autres CLOSM et d’établir de nouvelles relations. C’est dans le cadre de tels événements que les représentants de VIA peuvent discuter avec ceux de CLOSM des besoins des communautés et des groupes concernés. Il importe de noter que VIA a une équipe particulière qui est chargée de consulter les représentants des CLOSM et de discuter de leurs besoins.

VIA a communiqué avec de nombreuses CLOSM de par le pays en vue de discuter d’éventuelles rencontres ou de possibilités d’ententes pouvant appuyer leur développement. À ce jour, elle a conclu des partenariats ou des commandites avec les CLOSM suivantes, pour n’en nommer que quelques-unes : la Chambre de commerce francophone de Saint-Boniface, le Quebec Community Groups Network et le Centre Action de Montréal. De plus, VIA est un partenaire des Rendez-vous de la Francophonie, de la Fondation franco-ontarienne, de l’Association canadienne-française de l'Alberta régionale d’Edmonton et du Village international de la francophonie de Vancouver, et de bien d’autres organisations.

VIA a participé à de nombreux événements, au cours des 24 derniers mois, visant à favoriser le développement des CLOSM. Ainsi, le 30 avril 2013 a eu lieu la troisième rencontre du Groupe de travail sur les arts, la culture et le patrimoine avec les communautés d’expression anglaise du Québec; des activités ciblées ont été organisées à l’intention des CLOSM, comme l’arrêt de trains au Parc Calypso, à Limoges, près de Casselman, pour qu’un plus grand nombre de personnes (1000 de plus) puissent assister au spectacle L’écho d’un peuple; le 26 juin 2013 se sont tenues les festivités du centenaire du quotidien La Liberté, de Winnipeg (rendues possibles par une commandite de VIA); le 17 octobre 2013, VIA a participé à la cérémonie de remise de prix Sheila and Victor Goldbloom Distinguished Community Service Award 2013.

Le 31 mai 2013, le secrétaire corporatif de VIA a fait parvenir le Rapport sur les langues officielles 2012-2013 de la Société à près de 25 CLOSM partenaires.

Il importe de souligner une initiative pour la promotion de la dualité linguistique, mise en œuvre par Patrimoine canadien et VIA. Il s’agit du programme Emplois d’été Échanges étudiants du YMCA (jeunesse), qui donne l’occasion aux étudiants canadiens de 16 ou 17 ans d’apprendre le français ou l’anglais comme langue seconde et de découvrir l’autre communauté linguistique de leur pays, tout en profitant d’une expérience professionnelle qui les aidera plus tard à faire leur entrée dans le marché du travail.

À titre d’exemple de mesures positives pour favoriser le développement des CLOSM, de nouveau cette année, VIA était l’un des principaux partenaires des Rendez-vous de la Francophonie.

Pour ce qui est des mesures positives relatives à la promotion de la dualité linguistique, notons comme exemple l’installation par VIA, en 2013, de concert avec CBC/Radio-Canada, l’Office national du film du Canada et l’Institut Historica Canada, d’un système de divertissement à bord de ses trains. Les passagers peuvent visionner, gratuitement et dans les deux langues officielles, de nouvelles séries télévisées, des films et des documentaires dont le contenu est exclusivement canadien. Le choix des réalisations présentées tient compte de la culture et de la langue du public cible.

Le mandat de VIA ne comprend pas la gestion de politiques ou de programmes de subventions ou de contributions. L’implication de VIA est donc davantage le fruit de sa créativité, de l’établissement de partenariats ainsi que du leadership et du travail de ses champions des langues officielles. Le soutien de VIA à de nombreux groupes partout au pays, dont certains sont voués à la promotion de la dualité linguistique, s’effectue plutôt au moyen de dons de certificats pour voyages remis à des regroupements de langues officielles, qui s’en servent comme prix de présence à des événements ou dans le cadre d’encans silencieux. À titre d’exemple, deux billets de train pour un voyage aller et retour Winnipeg-Churchill ont été offerts en tant que prix de présence au Gala du homard du Cercle de Molière à Saint-Boniface, au Manitoba, le 28 septembre 2013 et le 26 juin 2013 se sont tenues les festivités du centenaire du quotidien La Liberté, de Winnipeg, pour lesquelles VIA a offert des certificats pour voyages aller et retour à diverses destinations par l’entremise, entre autres, d’encans, de prix de présence et de concours. Selon VIA, la participation de ses représentants des langues officielles à divers événements constitue des occasions pour la Société de prendre connaissance des réalités et des besoins des communautés.

Une fois par année, VIA communique avec les représentants des CLOSM afin d’obtenir des suggestions sur la façon dont elle pourrait contribuer davantage à leur développement et à leur épanouissement.

VIA a apporté les améliorations auxquelles le Commissariat s’attendait depuis le dernier bulletin de rendement de la Société, en 2008-2009. Toutefois, les CLOSM bénéficieraient d’une évaluation de l’incidence des mesures positives de la Société.

Conclusion  

Les notes accordées à la Société en ce qui a trait à son Plan d’action intégré 2013-2016 et aux parties V et VI témoignent d’une rigoureuse mise en œuvre de la Loi quant à la langue de travail et à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de son effectif. De plus, VIA manifeste un grand engagement à l’égard des langues officielles. La Société fait toujours preuve de bonne volonté pour corriger toute lacune en ce qui concerne les plaintes reçues concernant les langues officielles. En ce qui a trait à la partie IV, des améliorations sont requises sur le plan de l’offre active au téléphone et en personne, et le délai de réponse par courriel pour les messages en français doit être écourté. Quant à la partie VII, le Commissariat reconnaît que VIA a apporté les améliorations attendues depuis son dernier bulletin de rendement, dans lequel la Société était encouragée à accroître ses efforts en vue de contribuer davantage au développement des CLOSM et à montrer des résultats concrets émanant de ses consultations avec les communautés. VIA et les CLOSM bénéficieraient d’un mécanisme pour mesurer l’incidence des mesures positives de la Société.

Note globale A